La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Besson. - page 8

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un jugement - Action en recouvrement de la condamnation. PRESCRIPTION CIVILE -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002, que la société civile immobilière Royal Erdre la SCI a été condamnée à réparation au profit de M. et Mme X..., en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 29 octobre 1987 et d'un arrêt définitif prononcé le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes ; que ces...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Nature - Portée... ...M. Besson...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue turque ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, elle n'a pas ét...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., affirmant avoir été radiée de la liste électorale de la commune de Lagrange, a formé un recours en vue de solliciter sa réinscription sur ladite liste ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement retient que l'intéressée ne...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Condition. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fontainebleau, 4 octobre 2001 que le jeune Frédéric X..., âgé de douze ans, alors qu'il traversait la chaussée en avant du car de transport scolaire dont il était descendu quelques instants auparavant, a été heurté par un véhicule conduit par M. Y... qui effectuait le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Action dérivant du contrat - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2002, que M. et Mme Robert X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la Caisse d'épargne et de prévoyance auprès de la société The Continental insurance, qui prévoyait le versement d'un capital en cas de décès accidentel de l'un des assurés, dans le délai d'un mois après réception du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Zouhir X..., âgé de douze ans, alors qu'il se trouvait immobilisé entre deux étages dans l'ascenseur desservant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de surveillance - Tiers assurant la garde d'un enfant - Enfant... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Jean-Luc X..., agissant en qualité de représentant légal de leur fils Florian, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la MACIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 octobre 2002, que Florian X..., âgé de dix ans et qui séjournait chez ses...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription obligatoire - Portée. ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., ayant été inscrite sur les listes électorales de la commune de Strasbourg, a saisi le tribunal d'instance de cette ville afin de voir ordonner sa radiation desdites listes ; Sur le premier moyen : Attendu que le Tribunal, qui, ayant retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle ne remplissait pas les conditions prescrites par la loi...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 2002, rendu sur renvoi après cassation CIV .2, 15 juin 2000, Bull. n° 103, P. 70, que M. X..., alors qu'il pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord le GIE en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre, qui s'est brisée et l'a blessé ; qu'il a assign...

RECUSATION - Demande - Moment - Demande formée dès la connaissance de la cause de récusation - Nécessité. RECUSATION - Demande - Moment -... ...Rapporteur : M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation ; Vu la transmission au Premier Président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de A..., de...