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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Paiement - Gérant majoritaire de société à responsabilité... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue de verser à la Caisse dont elle relève des cotisations destinées à financer le régime d'assurance vieillesse des professions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Voyages offerts aux salariés et à leurs conjoints . Selon les... ...Rapporteur : M. Berthéas....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 13 août 1985, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Areil-Fruitaprim au titre des années 1984 et 1985 le prix de voyages à l'étranger dont cette société avait fait bénéficier gratuitement certains de ses salariés ainsi que leurs conjoints ; qu'elle a délivré contre cet employeur deux contraintes aux fins de recouvrement des...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité d'aménagement de nouvelle habitation - Indemnité allouée au salarié muté dans le... ...Rapporteur : M. Berthéas....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 22 septembre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Automobiles Peugeot, au titre des années 1984 à 1986, certaines sommes versées par celle-ci ou son comité d'entreprise à des membres du personnel et consistant en allocations de rentrée scolaire, en bourses d'études, en indemnités pour congé d'éducation ouvrière ou de...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prise en charge - Conditions -... ...Rapporteur : M. Berthéas....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'avant son décès, survenu le 20 septembre 1987, Domingos Y..., de nationalité portugaise, qui résidait temporairement en France chez sa fille, Mme de X..., avait été hospitalisé à Versailles pendant plusieurs périodes s'étendant du 7 avril au 2 août 1986, et du 12 novembre au 3 décembre de la même année ; qu'invoquant le règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, Mme de X... a demand...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Législation applicable - Salarié au service d'une entreprise ayant son siège social... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 quater du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971 modifié, ensemble l'article L. 311-3-12° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise, dans les cas mentionnés à l'annexe VII, à la fois à la législation de l'Etat...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve . Une demande de... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les demandes de liquidation de pension de retraite sont adressées à la Caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel ; que, suivant le second, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée soit par l'assuré, cette date ne pouvant être...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Loueur en... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse organic de l'hôtellerie a décidé qu'en raison de son activité de loueur en meublés, M. X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 ; que l'intéressé ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit que l'activité litigieuse n'était pas de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Calcul - Assuré atteint d'une... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail à compter du 23 avril 1982 pour une affection de longue durée, a perçu, depuis cette date et jusqu'au 23 avril 1985, les prestations en espèces de l'assurance maladie ; qu'elle s'est trouvée à nouveau en arrêt de maladie du 26 février au 18 avril 1990 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé qu'elle...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Institution de retraite... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Vu l'article 11 bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1970, modifié par celui du 12 novembre 1981, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; Attendu que, selon ce texte, l'affilié relevant du régime géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge des frais de repas par un tiers . SECURITE... ...Rapporteur : M. Berthéas....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Cars roannais, au titre des années 1985 à 1987, le montant de repas servis gratuitement par les restaurateurs des lieux d'étapes à certains conducteurs de cars salariés de la société ; que celle-ci ayant contesté ce redressement, la cour d'appel a maintenu celui-ci en son principe et a...