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SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux X... en contravention à une servitude non aedificandi, l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 1993 retient que...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente - Non-réalisation de la vente imputable au bailleur - Mise... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juillet 1993, que les consorts Y..., propriétaires indivis d'un appartement donné en location à M. X..., ont fait signifier, le 24 février 1989, à leur locataire un congé avec offre de vente ; que M. X..., faisant valoir qu'il avait accepté cette offre le 20 avril 1989, en notifiant aux...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Purge de tous droits de préemption - Absence de droit de préemption - Portée .... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ; que dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement ; que dans le second cas, l'obligation a son effet au jour où elle a été contractée ; Attendu, selon...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage . L'action en réintégration peut avoir pour objet une... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires L'acquisition d'une parcelle de terre par... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M. Y..., l'arrêt attaqué Pau, 11 février 1988 retient que Mme Z..., auteur de M. X..., a donné cette parcelle à bail depuis le 1er mai 1970, qu'elle en a perçu les fermages jusqu'à la vente du 15 mars 1984, et qu'il n'est pas dénié qu'elle en payait les impôts et que la commune s'est...

DONATION-PARTAGE - Garantie - Eviction - Action contre les codonataires - Conditions - Cause antérieure à la donation-partage Le donataire... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1988 que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland et Louis X..., ceux-ci se voyant attribuer deux lots comprenant notamment pour chacun une partie d'une maison d'habitation et la moitié d'un jardin ; Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Roland X... avait acquis, par...

SERVITUDE - Exercice - Aggravation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude - Exercice -... ...Rapporteur :M. Aydalot.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989 de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en rétablissant les lieux dans leur état primitif, alors, selon le moyen, que la servitude de vue constitue une servitude apparente et continue qui existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur l'héritage d'autrui et qui, en conséquence...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Participation - Condition SERVITUDE -... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., dont le fonds est grevé, au profit de celui des époux X..., d'une servitude de passage pour cause d'enclave, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 1988 de l'avoir condamné à participer aux travaux d'aménagement et d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude de passage reconnue au propriétaire du fonds dominant, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles 697 et 698 du...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Plantations respectant les distances légales... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 septembre 1986, que les époux X... ont planté sur leur propriété une rangée de peupliers, à deux mètres vingt environ de la ligne séparative de l'héritage de leurs voisins, les époux Z... ; qu'estimant que ces peupliers, du fait de la chute des feuilles mortes sur leur toit, leur terrasse ainsi que dans leur cour et du fait de l'envahissement de leur fonds par les racines, leur causaient...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur -... ...Rapporteur :M. Aydalot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 1988, rendu sur renvoi après cassation, qu'un incendie dont l'origine et le point de départ sont demeurés indéterminés s'est déclaré dans un immeuble appartenant à la société SAPSI et dont les locaux du premier étage avaient été donnés en location à la société Bastanti ; que la société Les Mutuelles de Marseille, qui avait indemnisé le propriétaire du préjudice résultant pour lui de...