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03/10/1990 | FRANCE | N°88-14069

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 1990, 88-14069


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2229 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M. Y..., l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 1988) retient que Mme Z..., auteur de M. X..., a donné cette parcelle à bail depuis le 1er mai 1970, qu'elle en a perçu les fermages jusqu'à la vente du 15 mars 1984, et qu'il n'est pas dénié qu'elle en payait les impôts et que la commune s'est adressée à elle pour avoir l'autorisation d'aménager un dépôt d'ordures ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever

d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle par le bailleur ou le ...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2229 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M. Y..., l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 1988) retient que Mme Z..., auteur de M. X..., a donné cette parcelle à bail depuis le 1er mai 1970, qu'elle en a perçu les fermages jusqu'à la vente du 15 mars 1984, et qu'il n'est pas dénié qu'elle en payait les impôts et que la commune s'est adressée à elle pour avoir l'autorisation d'aménager un dépôt d'ordures ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle par le bailleur ou le fermier, alors que M. Y... contestait l'existence de tous faits de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-14069
Date de la décision : 03/10/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires

L'acquisition d'une parcelle de terre par prescription suppose des actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle par le bailleur ou le fermier.


Références :

Code civil 2229

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 11 février 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1983-04-27 , Bulletin 1983, III, n° 98, p. 77 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 oct. 1990, pourvoi n°88-14069, Bull. civ. 1990 III N° 179 p. 104
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 179 p. 104

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Aydalot
Avocat(s) : Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.14069
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