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22/05/1990 | FRANCE | N°89-10200

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1990, 89-10200


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1988) que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland et Louis X..., ceux-ci se voyant attribuer deux lots comprenant notamment pour chacun une partie d'une maison d'habitation et la moitié d'un jardin ;

Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Roland X... avait acquis, par prescription trentenaire, la propriété d'un terrain attribué à son frère en vertu de la donation-partage, alors, selon le

moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne p...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1988) que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland et Louis X..., ceux-ci se voyant attribuer deux lots comprenant notamment pour chacun une partie d'une maison d'habitation et la moitié d'un jardin ;

Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Roland X... avait acquis, par prescription trentenaire, la propriété d'un terrain attribué à son frère en vertu de la donation-partage, alors, selon le moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles 884, 1075, 1134, alinéa 3, et 1628 du Code civil) " ;

Mais attendu que le donataire évincé n'étant fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage, l'arrêt, qui relève que la prescription a commencé en juillet 1953, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-10200
Date de la décision : 22/05/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DONATION-PARTAGE - Garantie - Eviction - Action contre les codonataires - Conditions - Cause antérieure à la donation-partage

Le donataire évincé n'est fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 1988

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1976-03-03 , Bulletin 1976, I, n° 95 (2), p. 78 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 22 mai. 1990, pourvoi n°89-10200, Bull. civ. 1990 III N° 124 p. 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 124 p. 69

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Aydalot
Avocat(s) : Avocat :M. Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.10200
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