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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 93-13102

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93-13102
Numéro NOR : JURITEXT000007033334 ?
Numéro d'affaire : 93-13102
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1995-02-15;93.13102 ?

Analyses :

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage.

L'action en réintégration peut avoir pour objet une servitude de passage.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; que, toutefois, l'action en réintégration contre l'auteur d'une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 novembre 1992), que les époux Y... ont, en 1990, édifié un mur interdisant à leurs voisins, les époux X..., d'accéder à leur parcelle ; que ceux-ci, en invoquant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte sous seing privé du 27 juin 1927 et en alléguant une voie de fait, ont demandé, au possessoire, la démolition de ce mur ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en réintégration ne peut avoir pour objet une servitude de passage ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Références :

nouveau Code de procédure civile 1264
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 1992


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 15 février 1995, pourvoi n°93-13102, Bull. civ. 1995 III N° 45 p. 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 III N° 45 p. 33
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Vernette.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Aydalot.
Avocat(s) : Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 15/02/1995
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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