Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle du 26 juillet 2018 refusant de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie déclarée le 25 septembre 2017 et d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle de saisir à nouveau la commission de réforme dans un délai d'un mois à compter de la...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Tours Métropole Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 545 383,25 euros au titre de son préjudice résultant d'un incendie survenu le 11 juillet 2015 et ayant affecté le pont de Grammont à Tours et de mettre à sa charge la somme de 4 121,33 euros au titre des dépens qu'elle a supportés, ces sommes étant...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smacl Assurances, subrogée dans les droits de Tours Métropole Val de Loire, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 1 513 337 euros au titre des préjudices résultant d'un incendie survenu le 11 juillet 2015 et ayant affecté le pont de Grammont à Tours et de mettre à sa charge la somme de 2 061...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SNCF Réseau et SNCF Voyageurs, venant aux droits de l'établissement public SNCF Mobilités, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner in solidum Tours Métropole Val de Loire et la société Smacl Assurances à verser la somme de 504 553,69 euros à SNCF Réseau et la somme de 161 364,41 euros à SNCF Voyageurs au titre des préjudices résultant...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Eurautos a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'enjoindre avant-dire droit à la préfecture de l'Essonne de produire les contrats de concession signés, les offres de prix remises par les attributaires, les mémoires techniques et les agréments fourrière remis par les attributaires ainsi que l'éventuelle grille d'analyse des offres qui aurait été établie, d'autre part, d'annuler les...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alhuy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé de l'Essonne, concernant les lots n° 1 secteur les Ulis - véhicules légers, n° 2 secteur les Ulis - poids lourds et n° 3 secteur...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle la ministre des armées lui a infligé la sanction de blâme. Par un jugement n° 2002184 du 8 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette sanction. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. 67-02-03-02... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clichy distribution a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une demande enregistrée sous le n° 1908138, de condamner solidairement la régie autonome des transports parisiens RATP et Ile-de-France mobilités IDFM à lui verser une provision d'un montant de 8 230 000 euros en réparation des préjudices commerciaux subis du 1er février 2017 au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., épouse C... A..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2301802 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20VE03369 du 25 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé d'admettre les interventions des sociétés Abeille Iard et Santé et SMA, a annulé le jugement n° 1900901 du tribunal administratif de Versailles du 16 octobre 2020 en tant qu'il a statué sur les conclusions du département de l'Essonne tendant à la réparation des désordres n° 14...