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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 18VE04202

...Mme SIGNERIN-ICRE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le société ESTB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'office public de l'habitat OPH d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 47 262,92 euros TTC au titre du solde du marché conclu le 22 mai 2013 pour la réhabilitation et l'amélioration de neuf logements et de mettre à la charge de l'OPH le versement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19VE01088

...Mme SIGNERIN-ICRE... 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Bull, à titre principal, à leur verser respectivement la somme de 544 135, 31 euros et de 86 171, 43 euros, et, à titre subsidiaire, à leur verser à chacune la somme de 9 540 euros en réparation de leurs...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19VE01762

...Mme SIGNERIN-ICRE... 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de service public. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'UCPA Sports Loisirs a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler, totalement ou partiellement, le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Maisons-Laffitte et la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19VE02471

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du recteur de l'académie de Créteil du 10 avril 2018 refusant d'imputer au service ses congés de maladie à compter du 22 avril 2013, d'enjoindre au recteur de lui attribuer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 22 avril 2013 ou, à défaut, de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter de la même...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 21VE00800

...Mme SIGNERIN-ICRE... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle la Régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté leur demande indemnitaire du 8 septembre 2020, de condamner la RATP à leur verser la somme de 835 000 euros au titre des travaux de désolidarisation de leur maison du sol afin de mettre fin aux nuisances sonores et vibratoires induites par le passage des rames du RER A, et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 18VE01462

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Allocation temporaire d'invalidité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat OPH de Malakoff à lui verser la somme de 22 680 euros en réparation de la perte de chance de percevoir l'allocation temporaire d'invalidité depuis le 1er janvier 1998 au titre de son accident de service du 30 janvier 1997, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 18VE02933

...Mme SIGNERIN-ICRE... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de la commune de Noisy-le-Grand du 17 juillet 2017 et son arrêté du 20 juillet 2017 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 18VE04061

...Mme SIGNERIN-ICRE... 54-01-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes constituant des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1705985, d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 mai 2017 l'affectant au poste de second de cuisine au sein du collège François Mitterrand de Noisy-le-Grand à compter du 18 avril 2017, d'enjoindre au conseil départemental de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19VE01400

...Mme SIGNERIN-ICRE... 04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... et M. F... A... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils B... A... C..., et G... E... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser la somme de 35 000 euros à chacun des parents de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 septembre 2021, 20VE01902

...Mme SIGNERIN-ICRE... 335-02 Étrangers. - Expulsion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 avril 2018 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1803832 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2020, Mme C..., représentée par Me Perrier, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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