Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martin Bravo SBM a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1605619, d'annuler la décision implicite du 2 juin 2016 par laquelle la société anonyme d'économie mixte SAEM Essonne aménagement a, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, rejeté son mémoire en réclamation contestant l'ordre de service n° 1 notifié le 21 mars 2016, d'enjoindre au maître d'ouvrage délégué de conclure avec elle un avenant dans un délai...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° à titre principal, de condamner la société par actions simplifiée SAS Eliez à lui verser une indemnité de 2 468 263,97 euros TTC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cette entreprise, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par un sous-traitant de la SAS Eliez dans...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pinto a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 29 et 30 mars 2018 par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise CACP pour un montant de 54 400 euros correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge à raison de l'exécution d'un marché de travaux pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Locam a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 118 287,18 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs nos 1191091 et 1249105 conclus avec cet établissement, à titre subsidiaire, la somme de 90 519 euros au titre de son manque à gagner et, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 78...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Oiseaux à lui verser la somme de 88 685,60 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats de location de photocopieurs conclus avec cet établissement, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 16 mars 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sade a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner la commune de Saint-Cyr-l'Ecole Yvelines à lui verser la somme de 8 412,39 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 décembre 2017, au titre du règlement des marchés de travaux dont elle était titulaire ; 2° d'annuler les titres de recettes n° 910, 911, 13 et 14, d'un montant respectif de 2 414,52 euros, 1 302,37...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département du Val-d'Oise, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017 et le solde de la créance de la caisse primaire...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Jouy-le-Moutier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 25 juillet 2018, d'enjoindre au maire de Jouy-le-Moutier de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 8 mars 2009, dans un délai de quinze...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le lot n° 1 du marché de fournitures de prestations de nettoyage pour plusieurs organismes de la direction générale de l'aviation civile DGAC en région parisienne et de toutes prestations concourant à la bonne exécution du marché, conclu avec la société Samsic et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

67-03-01-01-035 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement Tours Métropole Val de Loire et sa société d'assurances, la SMACL, à lui verser la somme de 396 849,72 euros ainsi que les intérêts à compter du 30 octobre 2017 et de mettre à la charge solidaire de Tours Métropole Val de Loire et de la SMACL la somme de 5 000 euros au titre de...