Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... née C..., M. A... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction judiciaire ouverte auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tours et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à verser, d'une part, à Mme F... E..., la somme totale de 496 450,05 euros, d'autre part, à M. A... E..., la somme de 15 000 euros et, enfin, à Mme...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 février 2023 mettant en demeure les gens du voyage installés illégalement avenue de la Maison-Neuve sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2301242 du 16 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 111 308 euros en réparation de ses préjudices résultant des fautes commises lors de sa prise en charge dans cet établissement le 25 juin 2014, la somme de 1 300 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2003322 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H... G..., épouse E..., et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de désigner à cet effet un collège d'experts avec pour mission, notamment, de décrire les conditions dans lesquelles Mme E... a été prise en charge lors de son accouchement le 20 mars 2008, de préciser les circonstances dans lesquelles le dommage, dont il est recherché réparation, est intervenu et, dans l'hypothèse d'un manquement fautif ou d'un accident médical, de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villebon-sur-Yvette a demandé au tribunal administratif de Versailles : - à titre principal, de condamner in solidum la société ADC Architectes, venant aux droits de la société G Architecture, la société Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, venant aux droits de la société Bati-Renov, la société Entreprise de Finition E.F.I, la société E.F.I, la société Eiffage Energie Thermie Ile-de-France, devenue Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, venant...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Gennevilliers lui a ordonné de procéder à l'évacuation des occupants de l'immeuble situé 51 rue Pierre Timbaud, de condamner l'accès à la parcelle et de renforcer la sous-face de l'escalier menant au premier étage, tout en subordonnant la réintégration des lieux à la réalisation de travaux complémentaires. Par un jugement n° 2006742 du 7 mars 2023, le tribunal...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en date du 15 octobre 2021 rejetant son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurit...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2407135 du 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A..., représenté par Me...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 17 novembre 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B... et C... D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 445 290,15 euros en réparation des préjudices résultant du décès de M. D.... Par un jugement n° 1610239 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier René Dubos, d'une part à verser à Mme D... la somme...