La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 156

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...'Etablissement national des invalides de la marine E.N.I.M. a refusé de procéder au recouvrement du versement destiné...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 novembre 1987, une expédition du jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une décision du 12 juin 1980, la commission de première instance du contentieux de la...

17-03-02-04-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...-02-06-01-02 M. M. a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan pour exercer...Vu le jugement du 16 octobre 1987, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par les requêtes de M. X... tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre le 9...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Charbonnier...Vu le jugement n° 86/3028 S du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions de la demande de la société des Tuileries de Marseille et de la Méditerranée tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à cette société une indemnité en réparation du préjudice que celle-ci prétend avoir subi du fait de la perte d'une servitude de passage et, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la demande...

14-02-01-011 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...'action engagée par la société anonyme "Design Programmes", assistée de M. P., syndic au règlement judiciaire, et...Vu, enregistré au secrétariat le 25 mars 1988, l'arrêté par lequel, le 9 juillet 1987, le Préfet, Commissaire de la République du département de Paris, a élevé le conflit dans la cause opposant, devant la Cour d'appel de Paris, la Société "Design programmes" et M. Y... à l'agent judiciaire du trésor, représentant l'Etat ministère des postes et télécommunications...

16-04-01-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Charbonnier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 29 mai 1987, une expédition du jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 17 septembre 1986, devenu définitif, le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant la...

13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Compétence juridictionnelle - Banque centrale de compensation -... ...M. Dontenwille...Vu la décision n° 68-509, en date du 8 juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de savoir si le litige né de l'acquisition de la société Georges Maurer dirigée contre les décisions des 18 novembre et 16 décembre 1983 de la Banque centrale de compensation relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Vu le dossier transmis par le Conseil d'Etat, notamment la requête sommaire et le mémoire...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 19 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée par la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment C.A.M.B. contre l'Etat aux fins de garantie de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais prononcés ou à prononcer contre elle par...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'oppose à M. B., son ancien directeur général, quant aux suites du contrat l'ayant liée à celui-ci, relève...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 13 novembre 1987, une expédition du jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. Y... Bon aux fins d'obtenir de la société nationale de construction de logements pour les...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat le 18 janvier 1988, l'arrêté en date du 22 septembre 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, a élevé le conflit d'attribution devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Gap dans l'instance engagée par la ville de Briançon entre ce haut fonctionnaire et un fonctionnaire des services de l'équipement ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... le pays de destination. 17-03-02-005-01, 335-02-08, 335-02-09 M. K., ressortissant turc, a...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 5 février 1988, l'arrêté en date du 23 décembre 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département du Haut-Rhin a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendant devant le Président du tribunal de grande instance de Colmar statuant en référé entre M. Muzaffer X... et l'Etat français ; Vu la loi des...