La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 154

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Michaud...Vu, enregistré au secrétariat le 21 février 1989, l'arrêté en date du 7 novembre 1988 par lequel le Préfet du département du Val d'Oise a élevé le conflit d'attribution à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1988 par le Président du tribunal de grande instance de Pontoise dans la cause ayant opposé Mme X... à M. Z... à l'occasion d'élections au Conseil général ; Vu l'assignation en référé delivrée le 21 septembre 1988 et ladite ordonnance...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... l'ordre judiciaire sont donc compétentes pour connaître de la requête de M. O. dirigée contre la...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 août 1988, une expédition de la décision en date du 20 juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat section du Contentieux, 2ème et 6ème sous-sections réunies, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. G. X... tendant à l'annulation de la décision du 7...

17-03-01-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ... d'encadrement du collège. Le litige ainsi soulevé par M. Y. met en cause une mauvaise organisation...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 29 août 1988, une expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 avril 1986 par lequel ledit tribunal a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un arrêt du 19 février 1986, la Cour de Cassation a décliné la compétence des tribunaux...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ... collectivités territoriales. M. L., chef d'équipe à la direction des constructions et armes navales de Papeete...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 3 octobre 1988, une expédition du jugement en date du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete en raison du risque de conflit résultant de ce que, par un jugement du 16 mars 1987 devenu définitif le tribunal du travail de Papeete a décliné la compétence des juridictions de l'ordre...

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité de fonctionnaire - Agent ayant cette qualité - Agent... ...M. Stirn...Vu, enregistée au secrétariat le 4 octobre 1988, une expédition de l'arrêt en date du 13 février 1986 par lequel la cour d'appel de Colmar, saisie en matière prud'homale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de Melle X... tendant à la condamnation de la commune d'Oltingue à lui verser des indemnités de licenciement et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... de son ordre de juridiction 1. 17-03-02-06-01, 54-03-011-01 M. K. et treize autres...Vu l'ordonnance du 4 août 1988, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 16 août 1988, par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a renvoyé au Tribunal des Conflits les conclusions présentées par M. et Mme Gilles Kunz, M. et Mme Jacques Kunz, M. et Mme Thierry Friedmann, M. et Mme Yves Kunz, M. Alphonse Cateau, Mme Jacqueline...

17-03-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Michaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 octobre 1988, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal un rapport du procureur général près la Cour d'appel de Lyon dans la procédure opposant le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme coopérative ouvrière de production et de distribution "SCOPD-MANUFRANCE" à l'Etat Français, ensemble le rapport par lequel le Procureur fait connaître que le Préfet...

17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Déni... ... Calvados a débouté Mme N. de ses prétentions au motif qu'elle avait été conviée à la réunion de l'U.N.C.M...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 30 novembre 1987, la requête présentée pour Mme N. B. demeurant à Caen, 9 avenue Madame de Ségur, tendant à ce que le tribunal, par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, ordonne la prise en charge de l'accident dont elle a été victime le 14 octobre 1981 au titre des accidents...

17-03-02-04-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... commercial. M. P., embauché par contrat comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des...Vu l'arrêt en date du 18 février 1988, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 mars 1988, par lequel la Cour de Casssation chambre sociale, renvoie au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence pour statuer sur le litige opposant M. J. P. à la ville de Cannes ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu...

13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Crédit agricole - Personnel - Agent de droit privé - Agent de... ...'un contrat de droit privé. 13-03, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04-02-02, 33-02-06-01-02, 39-01-02-02 M. C...Vu le jugement n° 67 706/5, en date du 10 mars 1988, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de savoir si relève de la compétence des juridictions administratives la requête, enregistrée au greffe dudit tribunal administratif le 18 juillet 1986...