La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 15

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 2018, l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2018 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 2 mars 2017 rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Axa...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie par la requête de Monsieur A...en effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires et de sa fonctionnalité biométrique dite Canonge, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon en date du 9 juillet 2015 par laquelle ce juge s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - LITIGES RELATIFS AU... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2018, l'expédition de l'arrêt du 16 mai 2018, par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par la commune de Malroy tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2017 par lequel la cour d'appel de Metz a jugé la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de M. D...A...et Mme E...C..., épouseA..., tendant à ce que la commune soit condamnée à leur rembourser le coût des travaux de raccordement au...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - TEXTE MODIFIANT LES RÈGLES DÉTERMINANT LA... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 2018, l'expédition de l'arrêt du 21 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie CFE-CGC FIECI CFE-CGC, du Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie SNEPSSI CFE-CGC et du syndicat CGT Sopra Steria tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2018, l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. B...A...d'un litige l'opposant à la société Véolia, venant aux droits de la Compagnie des eaux et de l'ozone, concernant la réparation des conséquences d'un accident du travail survenu le 17 février 2006, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 27 mai 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var s'est déclaré incompétent...

...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2017, l'expédition du jugement du 27 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. B...A...tendant à ce que la société française de distribution d'eau SFDE soit condamnée à lui verser une somme de 56800 euros en réparation du préjudice causé par des fuites d'eau survenues dans son logement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2011 par laquelle le juge de la mise en état du...

...M. Liffran...Vu, enregistrés à son secrétariat les 18 décembre 2017 et 19 février 2018, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme A...B..., demeurant... : 1° annule la décision du 9 mars 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juillet 2005 ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris du 9 mai 2000 rejetant sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la sclérose en plaques dont elle est atteinte...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 2018, l'expédition de la décision du 5 février 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Batimap d'un pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 octobre 2017 ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de la société Batimap dirigées contre la commune de Nogent sur...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 2018, l'expédition de la décision du 8 février 2018 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers, saisi de la requête de Mme A... B...contre le Centre national d'enseignement à distance CNED tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat d'inscription aux enseignements et ordonner le remboursement des frais de cette inscription, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 février 2018, l'expédition du jugement du 19 octobre 2017, par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 4 806 641 F CFP, en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement par le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie de son contrat de maître délégué, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 30 avril 2015 par lequel le tribunal du...