La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 14

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2018, l'expédition de la décision du 6 juin 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon d'un pourvoi formé contre un arrêt du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de cette association tendant à l'annulation de la convention du 31 décembre 1998 transférant la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, a renvoyé au Tribunal, par application de...

...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2018, l'expédition du jugement du 2 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 11 mars 2015 par laquelle le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi en référé, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 27 septembre 2018, présenté par la SCP Delamarre, Jéhannin pour l'établissement public foncier d'Ile-de-France...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2018, l'expédition du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par le GFA de Fraise et l'EARL de Fraise d'un litige les opposant à la commune de La Rochelle et à la Régie d'exploitation des eaux de Charente Maritime RESE, relatif à l'exécution d'une transaction conclue en 1946, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 23 juin 2016 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de La...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2018, l'expédition de l'arrêt du 5 juillet 2018 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisi de demandes du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 et de la société d'aménagement d'Isola 2000 SAI tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2017 par lequel le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, saisi par la SAI, s'est déclaré incompétent pour procéder à l'évaluation de la...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 24 août 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de la SARL Egis Bâtiments Centre Ouest tendant à la condamnation de la SARL Jean Pierre Renault architecte à lui verser la somme de 30 957, 31 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute dans la gestion du mandat de maîtrise d'oeuvre d'un marché de construction d'une résidence de 150 lits conclu par l'hôpital local René Le Hérissé d'Antrain Ile-et-Vilaine, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27...

...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 septembre 2018, l'expédition du jugement du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme A...d'un litige l'opposant à la commune de Clichy-la-Garenne, consécutif à l'absence de versement d'indemnités journalières pour la période du 17 juin 2014 au 30 novembre 2015, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2017 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a rejeté la...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Daumas...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 mai 2018, l'expédition de la décision du 18 mai 2018 par lequel le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de Mme A...tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 30 septembre 2016 par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2018, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant sur la demande de la Société de maintenance pétrolière tendant à ce que le tribunal la décharge des sommes mises à sa charge par les titres de recettes et l'état exécutoire émis le 30 juin 2016 par le proviseur du lycée louis Barthou Pau pour le groupement d'établissements publics locaux d'enseignement Greta Sud Aquitaine, au titre de prestations...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE PUBLIC DE... ...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 2018, l'expédition du jugement du 14 juin 2018 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi de l'action en garantie introduite par la SARL Millet BTP et la SMABTP, son assureur, contre l'association PACT du Cher, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance l'association Solidarité habitat Centre - Val de Loire, et contre la compagnie d'assurance AXA France IARD a renvoyé au Tribunal, par application de...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2018, l'expédition du jugement du 15 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la société Total Marketing France d'un litige l'opposant à la commune de Saint-Nazaire Pyrénées orientales, relatif à des factures impayées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 juin 2017 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré à son secrétariat le 27 avril...