La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 13

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - CONVENTION... ...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 avril 2019, l'expédition de l'arrêt du 10 avril 2019 par lequel la Cour de cassation, saisie par la société EcoDDS d'un pourvoi formé contre l'arrêt du 15 février 2018 par lequel la cour d'appel de Nîmes a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d'un litige opposant cette société au syndicat mixte Sud Rhône environnement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES... ...M. Maunand...Vu, enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, l'expédition de l'arrêt du 7 décembre 2018 par lequel le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, du dossier de la requête de Mme A...tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 février 2018 par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à son obligation alimentaire, a renvoyé au Tribunal, par application de...

...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2019, l'expédition du jugement du 14 novembre 2018 par lequel le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, saisi d'une demande de la société Forbo Sarlino tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " à lui verser la somme de 15 219, 20 euros avec intérêts à compter du 31 mars 2016 et capitalisation de ces intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 20 décembre 2017 par laquelle le tribunal...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2019, l'expédition du jugement du 17 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi de la demande de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires CNMP tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le grand port maritime du Havre le 5 juin 2014, pour un montant de 252 001,49 euros, le 7 juillet 2014, pour un montant de 252 844,31 euros, le 18 décembre 2014, pour un montant de 257 190,52...

...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 8 février 2019, l'expédition du jugement du 6 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de M. A... tendant à voir prononcer la nullité du contrat passé le 3 janvier 2014 avec la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 19 mai 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour...

...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 2018, l'expédition du jugement du 22 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une demande de Mme A...B...tendant à voir condamner la société Orange à l'indemniser des préjudices qu'elle aurait subis à la suite d'une chute sur la voie publique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 7 octobre 2014 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Draguignan a déclaré la juridiction...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2018, l'expédition de l'ordonnance du 4 décembre 2018 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de l'E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B...A..., et de M. C...tendant au paiement de la somme de 5 473 453 euros à la société La Joly et de la somme de 300 000 euros à M. C..., a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n...

17-02-02-02 COMPÉTENCE. ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. ACTES DE GOUVERNEMENT. ACTES CONCERNANT LES RELATIONS... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2018, l'expédition de l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme F...C..., épouseD..., d'une demande tendant à la condamnation de la Fédération de Russie et de la République française à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en tant que détentrice de titres d'emprunt russes, après avoir admis l'intervention volontaire de l'Agent judiciaire de...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 octobre 2018, l'expédition de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par la société T2S d'un pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 16 mars 2018 ayant rejeté sa demande de suspension de l'exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société EDF a refusé le rattachement de son installation photovoltaïque au périmètre d'équilibre...

...M. Liffran...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2018, l'expédition du jugement du 26 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. B... A...tendant à la condamnation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire EPSF à lui verser des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 21 mars 2016, déclinant la compétence du juge judiciaire ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des...