La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 38307

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - EGOUT PUBLIC - BRANCHEMENT - RESTAURATION D'UNE CANALISATION PREEXISTANTE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE... ...M. BORNET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... ET SA FILLE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE X..., DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE L'AMENEE D'EAUX ETABLIE SUR LE FONDS DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NU-PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU APPARTENANT A DESMIS, AUX MOTIFS QUE LA CANALISATION QUI TRAVERSE LEUR TERRAIN ET SE TERMINE A L'EY-BECQUE CONSTITUE UN EGOUT PUBLIC RECUEILLANT...

EN PRESENCE, D'UNE PART, D'UN ACTE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES, QUI N'AVAIENT PAS ETE CHARGES PAR LES PARTIES DE CONSTATER UNE VENTE D'IMMEUBLE... ...PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 13 MARS 1951, LES EPOUX Z... ONT CHARGE LA SOCIETE X...FRERES DE TRAVAUX D'ENTREPRISE GENERALE CONCERNANT LES PREMIER ET DEUXIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE, SITUE A..., MOYENNANT LE PRIX DE 1. 800. 000 FRANCS, DONT LES DEUX TIERS DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE LA CREATION DE TRAITES, LESQUELLES SERAIENT PRISES EN CHARGE PAR LADITE...

SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI... ...M. BORNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... EST AUX DROITS DU DOCTEUR Z... A QUI DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES SIX ENFANTS ALORS MINEURS, AVAIT CEDE LE 20 SEPTEMBRE 1937 LE CABINET MEDICAL DE SON MARI DECEDE, LE DOCTEUR JEAN-LOUIS X..., INSTALLE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT,... A SAINT-MAUR-DES-FOSSES ET A QUI ELLE AVAIT LOUE LEDIT IMMEUBLE AVEC FACULTE DE CEDER LE BAIL OU DE SOUS-LOUER A SON...

TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE SEUL FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE LIBERALITE ENTRETIENDRAIT... ...M. BORNET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PROFESSION NI LA DENURE DES PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT AUX QUALITES DU JUGEMENT QUI PRECISENT LES PROFESSION ET DOMICILES DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, LEQUEL EST PREALABLE ; ATTENDU QUE Y... A DISPOSE EN FAVEUR DE SON FILS B...DISPONIBLE DE SES BIENS MAIS A CHARGE...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT DU LOYER PAR LE... ...PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ENGHIEN-LES-BAINS, ETAIT DEBITEUR ENVERS Y..., LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE, D'UNE SOMME DE 818. 000 FRANCS, QU'AUX TERMES D'UN ACCORD CONSIGNE DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AU MOIS DE DECEMBRE 1956 ENTRE X...ET Y..., IL A ETE STIPULE QUE CE DERNIER DELEGUERAIT, A CONCURRENCE DE 600. 000 FRANCS, SA CREANCE A A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - CONSTATATIONS... ...M. Verdier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 19, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ACHETE LE 7 DECEMBRE 1953 UNE MAISON A TOULOUSE COMPRENANT PLUSIEURS LOGEMENTS, DONNERENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ILS DESIRAIENT REPRENDRE LEDIT LOGEMENT AU PROFIT DE LEUR FILS QUI ETAIT SUR LE POINT DE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Décision postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1958... ...Av.Gén. M. Lebègue...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Clause de continuation -... ...Av.Gén. M. Gégout...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif, fondée en 1925 pour l'exploitation du Moulin de Condetz entre Marcel Y... et Charles X... a été, à la mort de ce dernier, transformée en commandite, Y... restant seul gérant et les héritiers de X..., sa veuve et son fils Roger, devenant commanditaires ; que la veuve X... ayant cédé tous ses droits dans la société à son fils, Y... et la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Couture - Région marseillaise - Pompiers et pompières - Indemnité de licenciement La convention collective du 22... ...Av.Gén. M. Lindon...Sur le moyen unique : Vu l'arrêt du 4 mai 1960 par lequel la Chambre sociale s'est déclarée incompétente et a renvoyé devant les Chambres réunies la connaissance du pourvoi formé par la Société "La Belle Jardinière" contre un jugement rendu le 12 mars 1954 par le Tribunal civil d'Aix-en-Provence désigné comme juridiction de renvoi après cassation d'une première décision du Tribunal de Marseille le 23 mars 1950 ; Vu les articles 31 et suivants du Livre I...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Mésentente nuisant à la bonne marche de l'entreprise... ...P.Av.Gén. M. Gavalda...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23 du Livre I du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat de louage de services, conclu sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants, et que l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie que si celle-ci prouve, contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une...