Recherche de dont les audiences ont été présidées par STORCK CHRISTIAN dans la jurisprudence francophone - page 22

La circonstance que l’article 13, § 1er, 2°, alinéa 1er, de la Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein... ...STORCK CHRISTIAN...N° S.19.0012.N AG INSURANCE, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre I.D.S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour du travail de Gand, division de Gand. L’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 31 mars 2020. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II...

En règle, le ressort d'une commission paritaire est déterminé par l'activité principale de l'entreprise intéressée, sauf si l'arrêté... ...STORCK CHRISTIAN...N° S.19.0025.N OFFICE NATIONAL DE SECURITÉ SOCIALE, établissement public, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre FROZEN FRESH PETFOOD, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 27 janvier 2020. Le conseiller Antoine Lievens a fait...

Il résulte de la genèse légale des articles 4, § 2, alinéa 3, et 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages... ...STORCK CHRISTIAN...N° S.19.0045.N R.C., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour du travail d’Anvers. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 8 avril 2020. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport...

Il résulte de la lecture conjointe des articles 1er, 6°, 3, 1°, 14, § 2, 19 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des... ...STORCK CHRISTIAN...N° S.19.0051.N COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, 2. SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour du travail d’Anvers, division...

L'attribution au tribunal du travail, par l'article 581, 8°, du Code judiciaire, des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés... ...STORCK CHRISTIAN...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0059.F 1. OPTIMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 2. EUROPROPERTIES, société anonyme, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 3. LA QUIÉTUDE, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 4. M. U., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist...

La circonstance qu'au mépris de ses propres instructions, l'administration ait omis d'informer le conseil du demandeur d'une décision... ...STORCK CHRISTIAN...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0025.F J. N., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation...

Si, par essence, les exonérations prévues par un règlement-taxe poursuivent un objectif distinct du but financier propre à toute taxe, en... ...STORCK CHRISTIAN...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.18.0054.F VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l'hôtel de ville, place du Marché, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre HÔTELLERIE L., société privée à responsabilité limitée...

L'irrecevabilité éventuelle d'un ou plusieurs moyens est sans incidence sur la recevabilité du pourvoi 1. 1 Voir les concl. « dit en... ...STORCK CHRISTIAN...N° C.19.0054.F …, demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. …, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 2. …, représenté par Maître Michèle Grégoire...

Si l'article 2031, alinéa 1er, du Code civil sanctionne la caution en dispensant le débiteur qui a payé indûment le créancier d'agir en... ...STORCK CHRISTIAN...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0141.F C. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation...

Il ne ressort pas de la genèse de l'article 5, 2° de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de... ...STORCK CHRISTIAN...N° C.19.0093.N INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre V.D.M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 10 septembre 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 9 septembre 2019, l'avocat général...