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01-02-01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Roustan...Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 4 octobre 1995, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 16 octobre...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roustan...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée les 17 et 18 août 1993 au greffe de la Cour, présentée pour M. Z... demeurant ... voie de Lure à Roye Haute-Saône par Me A..., avocat; M. Z... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Roustan...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 17 mars 1993 sous le n 93NC00222, présentée par M. X... Paul, demeurant ... Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 891532 en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

...M. ROUSTAN...Vu le recours, enregistré le 6 novembre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02373, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 avril 1998, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97556 du 2 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 20 décembre 1996 rejetant la demande de prolongation d'activité de Mme X et lui enjoignant de réintégrer cette dernière et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension ; 2° - de rejeter la demande...

135-01-07-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES... ...M. Roustan...Troisième Chambre Vu enregistrés le 4 janvier 1994 et le 17 février 1994 la requête et le mémoire de production présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MARNE par la société civile professionnelle Mes Breaud Sammut, avocats ; Le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande à la Cour : - de réformer le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat ministre de l'équipement à lui verser une somme de 1...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Roustan