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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 mai 2003, 97NC02373

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97NC02373
Numéro NOR : CETATEXT000007564321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2003-05-06;97nc02373 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 6 novembre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02373, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 avril 1998, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ;

Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :

1°) - d'annuler le jugement n° 97556 du 2 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 20 décembre 1996 rejetant la demande de prolongation d'activité de Mme X et lui enjoignant de réintégrer cette dernière et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension ;

2°) - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;

Code : C

Classement CNIJ : 36-10-01

...............................................................................................

Vu le jugement attaqué ;

...............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 18 août 1936 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003 :

- le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller,

- et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que Mme X, qui appartenait au corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et qui atteignait la limite d'âge de son grade le 2 janvier 1997, a demandé à bénéficier d'un recul de cette limite d'âge en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ; que, par décision du 11 octobre 1996, confirmée le 20 décembre 1996, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a rejeté sa demande ; que, par jugement du 2 octobre 1997, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et a enjoint à l'Etat de réintégrer Mme X et de reconstituer sa carrière et ses droits à pension ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé son refus d'accorder à Mme X une prolongation d'activité ; qu'il n'invoque à l'appui de son recours d'appel que des moyens déjà présentés en défense devant le tribunal administratif de Strasbourg ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE s'interroge sur l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il lui a enjoint de réintégrer et de reconstituer les droits à pension de Mme X sans en remettre en cause le bien-fondé ; que ce moyen doit être écarté comme inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 20 décembre 1996 par laquelle il a rejeté la demande de prolongation d'activité de Mme X et lui a enjoint de réintégrer cette dernière et de reconstituer ses droits à pension ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 910 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.

ARTICLE 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X une somme de 910 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à Madame Alice X.

3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ROUSTAN
Rapporteur ?: M. TREAND
Rapporteur public ?: M. ADRIEN
Avocat(s) : GASSE-CARNEL-GASSE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 06/05/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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