| France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 juin 1988, CETATEXT000008274475

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274475
Date de la décision : 15/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU - DE MANIERE GENERALE - CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE - Liberté du commerce et de l'industrie - Mise en demeure de réduire la surface commerciale d'un grand magasin.

01-03-01-02-01-01-01, 14-02-01-05 La décision par laquelle une société est mise en demeure de réduire la surface de vente d'un de ses magasins est au nombre des décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques et doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - Mise en demeure de réduire la surface commerciale d'un grand magasin - Motivation obligatoire.

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Références :

Code de l'urbanisme L451-5
Décision du 01 avril 1987 commissaire de la République décision attaquée confirmation
Décret 74-63 du 28 janvier 1974 art. 27-2
Loi 73-1193 du 27 décembre 1973
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 3
Traité Rome du 25 mars 1957 art. 85

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1988-06-15;cetatext000008274475