| France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 juin 1988, CETATEXT000008274479

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274479
Date de la décision : 08/06/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Constatation par la chambre régionale des comptes de la non inscription au budget communal d'une dépense obligatoire et mise en demeure d'inscrire les crédits correspondants.

01-01-06-02-01, 01-03-03-01, 01-09-01-02-01, 18-02-03-01-01 La constatation opérée par la chambre régionale des comptes de la non inscription au budget communal d'une dépense obligatoire et la mise en demeure adressée à la commune d'inscrire à son budget les crédits correspondants créent des droits au profit du bénéficiaire de la dépense obligatoire. Par suite, leur retrait ne peut intervenir, en application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, sans que la personne qui avait initialement saisie la chambre régionale des comptes ait été à même de présenter des observations écrites.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Retrait d'une décision créatrice de droits (article 8 du décret du 28 novembre 1983).

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - Procédure contradictoire obligatoire (article 8 du décret du 28 novembre 1983).

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - Constatation par la chambre régionale des comptes de la non inscription au budget d'une dépense obligatoire et mise en demeure d'inscrire les crédits correspondants - Décision créatrice de droit - Retrait - Procédure contradictoire obligatoire (article 8 du décret du 28 novembre 1983).

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Références :

Code des tribunaux administratifs R83
Décision du 25 mai 1987 chambre régionale des comptes décision attaquée annulation
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983
Loi du 29 juillet 1881 art. 41
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 11 al. 3
Loi 82-506 du 15 juin 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1988-06-08;cetatext000008274479