| France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249516
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249516
Date de la décision : 15/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Autorisation de défrichement - Motifs - Conservation des bois non nécessaire à l'équilibre biologique de la région.
03-06 Les autorisations de défricher une cinquantaine d'hectares de bois situés en marge sud du grand massif forestier de Chantilly-Ermenonville d'une superficie de plus de 10.000 hectares, sont assorties de mesures compensatoires imposant aux bénéficiaires des autorisations des reboisements importants et détaillés sur des terrains voisins. Dans ces conditions, les autorisations de défrichement qui ne reposent pas sur une erreur manifeste d'appréciation de l'équilibre biologique de la région, ne sont pas entachées d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 311-3-8 du code forestier.
Références :
Code forestier R311-7, L311-3
Décret du 25 novembre 1977 art. 4
Décret du 10 février 1987
Décret 85-453 du 23 avril 1985 art. 43
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1987-12-15;cetatext000008249516
