22/06/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008273040
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 1989, CETATEXT000008273040
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273040
Date de la décision : 22/06/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Permis de construire - Défaut de demande d'autorisation - Dossier incomplet - Annulation - Déchetterie.
44-02-01-02 Le juge annule l'autorisation de construire une déchetterie car le dossier de permis ne comportait pas de justification du dépôt d'une demande d'autorisation au titre des installations classées.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Roustan
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1989-06-22;cetatext000008273040
