Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Canivet. dans la jurisprudence francophone - page 56

...Premier président : M. CANIVET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Agnès A..., épouse C..., 2 / Mme Solange A..., épouse D..., demeurant toutes deux ..., 3 / M. Christian A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Douai 1e chambre, au profit : 1 / de Mme Virginie Y..., domiciliée Maison de retraite "Hotelia", ..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualit...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette antérieure au mariage - Poursuite sur les biens communs -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 avril 1998, que M. X... a été condamné à payer à Mme Z... une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 19 septembre 1980 ; qu'en exécution de cette condamnation, Mme Z... a fait saisir un véhicule automobile immatriculé le 10 novembre 1995 au nom des époux Y..., mariés, le 28 décembre 1992, sous le régime de la communauté légale...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Occupation d'un immeuble indivis par un tiers - Action en expulsion... ...Premier président : M. CANIVET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., 2 / de M. Gratien Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Premier président : M. CANIVET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de Mme X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier...

...Premier président : M. CANIVET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit de la société California Garage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PRISE A PARTIE - Juge d'instruction - Rejet de la demande d'autorisation par le premier président - Mise en oeuvre de l'action en... ...Premier président : M. CANIVET...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant Maison d'arrêt de Brest, ..., à l'encontre de l'ordonnance rendue le 15 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, refusant l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre M. Emmanuel Y... et M. Jean-Yves Kerguen, juges d'instruction au...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Caducité - Décision antérieure fixant la contribution aux charges... ...Premier président : M. Canivet...CHAMBRE MIXTE LA COUR Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 1995, que M. X... a été poursuivi pour être, du 1er octobre 1991 au 1er mars 1995, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la contribution aux charges du mariage qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne en date du 26...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Versement indû - Décès du titulaire - Répétition . Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1376... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession de les restituer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que n'ayant pas été informée du décès d'Eugène Goujon, survenu le 17 janvier 1989, la caisse régionale d'assurance maladie...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit nouvelle . ... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2000 par le juge d'instance de Paris 15e dans des procédures concernant M. X... et la Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris et ainsi libellée : " Quelle est la valeur légale, vis à vis des artisans, de la clause figurant à l'article 11 des statuts de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Décision de clôture de la procédure -... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2000, reçue le 17 mars 2000, dans une instance opposant les époux X... au Cessp du Calvados, Banque de France, et ainsi libellée : " La décision de clôture prononcée par la commission de surendettement, qui entraîne la déchéance...