Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Ponsard faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Installation téléphonique - Contrat de location - Durée - Durée supérieure à dix ans - Contrat ne... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... A CONCLU, LE 13 DECEMBRE 1963, AVEC LA SOCIETE TELEPHONIQUE INDUSTRIELLE DU NORD TELINOR UN CONTRAT DE LOCATION D'INSTALLATION TELEPHONIQUE D'UNE DUREE DE 15 ANNEES POUR LA CLINIQUE QU'IL EXPLOITAIT ; QU'UN AVENANT EN DATE DU 24 JUILLET 1968 EN A REPORTE LE TERME AU 24 JUILLET 1983 ; QUE M. X... A CEDE, EN JUILLET 1969, SON...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis aux... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE SONT DES TIERS, AU SENS DE CE TEXTE QUE CEUX QUI, N'AYANT PAS ETE PARTIES A L'ACTE DE CESSION, ONT INTERET A CE QUE LE CEDANT SOIT ENCORE CREANCIER ; ATTENDU, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 13 JUIN 1973, LES EPOUX Z... ONT EMPRUNTE AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 350. 000 FRS AU TAUX DE 8...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Définition. C'est justement qu'une Cour d'appel, après avoir... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MONIQUE A... EST DECEDEE LE 28 AVRIL 1979, LAISSANT SA MERE MADELEINE Z... VEUVE A... ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 20 MARS 1979, AUX TERMES DUQUEL ELLE A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE ; QUE CE DERNIER A ASSIGNE M. HENRI A..., PRIS EN SA QUALITE...

1 DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Application - Généralité. La loi du 27... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M. X..., PASSAGER D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-INTER, A TROUVE LA MORT DANS LA CHUTE DE CET APPAREIL ; QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CADRES D'E.S.S.O. C.A.R.C.E.S.S.O. ET L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE D'E.S.S.O. I.R.P.E.S.S.O. ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR-INTER EN REPARATION DU...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles internes françaises à l'ordre... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, ET L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ONT DE PLEIN DROIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, SI ELLE EMANENT...

1 SUCCESSION - Partage - Action paulienne - Conditions - Opposition préalable - Circonstances du partage ayant rendu l'opposition impossible... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LEOPOLD Y... EST DECEDE EN 1958, LAISSANT SON EPOUSE MME JULIENE B... ET SES TROIS ENFANTS ROGER, ELIANE ET JEAN-LUC ; QUE SA SUCCESSION N'A PAS ETE PARTAGEE ET QU'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE CELLE-CI ET SIS A CHARLEVAL BOUCHES-DU-RHONE EST...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Communauté entre époux - Liquidation - Dons manuels faits à... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX L.- G., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1957 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EVALUER, AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SOIT LE 2 OCTOBRE 1979, COMME LE DEMANDAIT MME G. REMARIEE X..., LE VEHICULE AUTOMOBILE B. M. W. DONT M. A... AVAIT CONSERVE L'USAGE ; QUE MME G. REPROCHE A LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses homologues... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUPREZ ET VIVIEN, QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CE CONTRAT NUL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrats réciproques conclus par la SACEM avec ses homologues... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, M. X..., QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER CES CONTRATS NULS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des parties - Accord tacite - Recherche nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Pdt. M. Ponsard faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 19 MAI 1980, AUPRES DE LA SOCIETE DUN ET BRADSTREET FRANCE LA SOCIETE UN CONTRAT DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, CONTRE PAIEMENT D'AVANCE D'UNE SOMME DE 5.500 FRANCS, A INFORME CETTE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE...