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GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Article L 781-1 du code du travail article 2 de la loi du 21 mars 1941 - Application -... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION, LE 7 JANVIER 1981, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN VERTU DUQUEL ILS EXPLOITAIENT UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO S.A.F., LES EPOUX X... ONT RECLAME DIVERSES SOMMES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Caractère frauduleux -... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA PRESQU'ILE QUI AVAIENT EU LIEU LE 28 NOVEMBRE 1983, AU MOTIF QUE LA CANDIDATURE DE M. X... PRESENTEE LE 22 NOVEMBRE 1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Conseil d'administration - Candidat - Liste de candidats - Liste... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DANS LE CANTON DE SAINT PRIVAT POUR LE DEUXIEME COLLEGE EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LE TRIBUNAL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec la société - Rémunération à la tâche - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition -... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE SUPPLEER A CETTE CARENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DOIT METTRE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidat - Liste de candidats - Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures -... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE LILLE DE LA SOCIETE WANNER ISOFI QUI SE SONT DEROULEES LE 11 OCTOBRE 1983 AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT D'ORDRE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Bulletin ne reproduisant que partiellement le sigle syndical.... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-2 ET L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VETROTEX-SAINT-GOBAIN, COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ORGANISEES LES 14 ET 15 MARS 1984, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DEVAIENT REPRODUIRE OBLIGATOIREMENT LE SIGLE DE L'ORGANISATION SYNDICALE PRESENTANT DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction en cas d'absence - Absence ne pouvant être définie comme... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT R.N.U.R. A VERSER A MME X... ET A CINQUANTE SIX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE ABSENTS LE 13 JUILLET 1981, LE COMPLEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE DONT UNE PARTI AVAIT ETE RETENUE PAR LA REGIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN TRACT EMANANT D'UNE ORGANISATION...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Compétence matérielle - Contestation relative à la cessation anticipée du... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE FININDUS S'EST DEROULE LE 29 JUIN 1983 DANS LES COLLEGES DES EMPLOYES, DES GRADES ET DES CADRES ; QUE MME CLAUDINE X... A ETE ELUE DELEGUEE TITULAIRE AU SEUL POSTE A POURVOIR DANS LE PREMIER COLLEGE ; QU'ELLE A ETE PROMUE "GRADEE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai. *... ...Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 83 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UN RECOURS RELATIF A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, L'ELIGIBILITE OU L'ELECTION D'UN ELU OU D'UNE LISTE ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Pdt. M. Mac Aleese Conseiller doyen...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.435-6, R.435-1 ET R.433-4 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE FAITES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A FAIRE...