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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1985, 83-40107

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Contrat à durée indéterminée. Aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée. ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE RECRUTEE LE 2 JUIN 1980 POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, LE PREMIER MOIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1985, 83-41585

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Distinction entre imputabilité et initiative de la rupture * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Convocation à l'entretien préalable au licenciement - Convocation faisant suite à une réclamation du salarié - Réclamation motivée par une enquête de police relative à des vols commis dans l'entreprise dont il avait fait l'objet. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Initiative - Salarié ayant cessé son travail après convocation à l'entretien préalable au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1985, 83-42234

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Preuve - Charge. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Paiement - Preuve. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Preuve - Absence. Lorsqu'un salarié conteste l'existence d'une rémunération forfaitaire, en faisant valoir qu'il percevait des primes en plus du salaire de base, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que l'intéressé a bien reçu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1985, 83-41765

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Appréciation des juges du fond - Erreur manifeste de qualification. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Manquements professionnels - Manquements de nature à porter...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1985, 83-41990

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensant la réduction de la durée du travail - Cumul avec le salaire de base. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Convention collective nationale des Imprimeries de Labeur - Rémunération due - Durée du travail - Réduction - Compensations financières. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Rémunération due - Calcul - Eléments à considérer. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 82-43682

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Manifestation non équivoque de volonté - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Manifestation non équivoque de volonté - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Conditions. La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 82-43820

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente entre deux salariés. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Impossibilité de maintenir des rapports professionnels. N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision d'une Cour d'appel estimant qu'il appartient au gérant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 83-40135

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives de consommation - Pluralité de conventions applicables - Licenciement - Salarié devenu gérant-mandataire de succursales - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Application cumulative des conventions collectives non. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application cumulative - Similitude de l'objet des dispositions relatives au licenciement. Ne peut se prévaloir pour le calcul de l'indemnité de licenciement des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 83-42186

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Recherche d'une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi - Obligation pour l'employeur non. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité de l'employeur - Faute - Maladie du salarié - Recherche d'une aptitude éventuelle à occuper un autre emploi non. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à la maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 83-42316

...Pdt. M. Kirsch faisant fonctions... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Comportement injurieux. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Comportement injurieux. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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