Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Bruneau conseiller le plus ancien dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARTINE VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 MARS 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MICHEL DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Permis de construire tacite - Décret du 30 décembre 1983 - Faits antérieurs -... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME EXERCEE CONTRE X... MARCEL, A CONDAMNE CE DERNIER A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public et de la caisse d'assurance... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRIGITTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CARTE GRISE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT...

BRUIT ET TAPAGE - Tapage nocturne - Trouble apporté à la tranquillité des habitants - Définition - Installation d'une usine. Même en... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CARPENTRAS DU 28 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Constatation et poursuite des infractions - Procès-verbal - Seul mode de... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ARIANE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR Z... MAURICE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT...

CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Contravention - Membre d'une association de chasseurs - Membre exclu. Commet la contravention de... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FRANCOIS, - X... ANNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1984, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A DECLARE L'INFRACTION CONSTITUEE ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Relèvement du taux des amendes contraventionnelles décret du 18 juillet 1980 - Effet - Loi antérieure ayant... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PUY DE DOME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JANVIER 1984, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION, APRES S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... GILLES, DU CHEF DE CHASSE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité. Il n'y a pas de travail en commun... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - SOCIETE LAITERIE TRIBALAT, CIVILEMENT RESPONSABLE, EN LA PERSONNE DE Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE...

VENTE - Vente forcée article R. 40-12° du Code pénal - Envoi contre remboursement. Constitue la contravention prévue par l'article R.... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... INGMAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUIN 1984 QUI, POUR ENVOI D'OBJET SANS DEMANDE PREALABLE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-12...

1 CHASSE - Infractions - Preuve - Témoins - Gendarmes. Voir le sommaire suivant. 2 PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Chasse... ...Pdt. M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROBERT, - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1 500 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS...