Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la Chambre... ...Pdt M. Bruneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Emile, - Z... Roland, - A... Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle, en date du 2 août 1984 qui, dans une poursuite exercée contre eux du chef de dénonciation calomnieuse, s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Joignant les pourvois en...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux - Demande de mainlevée -... ...Pdt M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence, contre un arrêt de ladite Cour, 5e Chambre, en date du 16 janvier 1985, qui a rejeté une demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans qu'un permis de construire ait été délivré ; LA COUR, Vu le mémoire produit...

1 CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier - Absence de contrôle - Responsabilité du président d'une... ...Pdt M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Hansueli, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1984 qui, pour contravention au plan de chasse au grand gibier, l'a condamné à 3 000 F d'amende, à la privation pendant 18 mois du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ainsi qu'à des réparations...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Conjoint de la victime - Conjoint divorcé sans pension alimentaire non. Justifie sa... ...Pdt M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1984 qui, dans une procédure suivie contre Y... Alfred pour homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; LA COUR Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le mémoire en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Opticien lunetier - Utilisation... ...Pdt M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 12 décembre 1983, qui pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 F d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

1 URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versements échelonnés entre la signature du contrat et l'achèvement des... ...Pdt M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union des consommateurs du Nord-Finistère, - X... René, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1984 qui, ayant relaxé Y... Roger et Z... Bernard des chefs d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et complicit...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Citation à personne - Renvois successifs pour le prononcé de la décision -... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., POURSUIVI DU CHEF...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes. Lorsque le... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, - Y... GILBERT, - Z... MICHEL, - A... RENE, - B... LOUIS, - C... LOUIS, - D... AMAR, - E... ERNEST, - F... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1984 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Motif alternatif - Alternative dont l'une des branches n'est pas de nature à... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LES EPOUX PHIEN B... D..., PARTIES CIVILES, 2° LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DE DROME-ARDECHE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 AVRIL 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... DOMINIQUE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des... ...Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, PREVENU, - LA SOCIETE MESSAGERIES RAPIDES DU CHER ET DE L'INDRE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1984, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE LE PREMIER A UN MOIS...