Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 2

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Juridiction d'instruction désignée -... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR VALERY, - Y... MARIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 18 SEPTEMBRE 1984 QUI DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... CHARLES, A... HENRI, B... FRANCIS, C... ALBERT, D... PATRICE...

TRAVAIL - Contrôle de l'emploi - Registre spécial des mouvements de personnel - Tenue - Etablissements concernés. Le registre spécial prévu... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HENRI, - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1984, QUI A CONDAMNE X... A 600 F D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Documents illégalement obtenus non. Voir le sommaire... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - P..., - B..., - LA SOCIETE ANONYME LE N... Q..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE P... ET B... POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT LES PREVENUS IRRECEVABLES A FAIRE ENTENDRE CERTAINS...

1 TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Mentions obligatoires - Motifs du recours au travail temporaire - Omission - Ordonnance du 5... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 591 ET 593 DU...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Pouvoirs des juges - Domaine d'application de la loi. Les... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, II° CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN-FRANCOIS DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Expertise - Magistrat délégué - Membre de la chambre d'accusation. Voir le sommaire suivant. 2... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NOEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1985, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DES CHEFS DE COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC ARME, AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Cour d'appel - Appel de la partie civile - Partie civile ayant mis l'action publique... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7E CHAMBRE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE R..., VEUVE C..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, APRES AVOIR RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE LA PREVENUE, A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Possibilité... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1- L'UNION DEPARTEMENTALE C. G. T. D'ANNECY, 2- L'UNION LOCALE C. G. T. D'ANNEMASSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... HENRI DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Procès-verbaux des inspecteurs du... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me X... et Me Y... coupables, étant employeurs, d'avoir licencié leur...

JUGEMENTS ET ARRETS - Affichage - Infraction au Code du Travail - Peine complémentaire - Durée - Constatations nécessaires. * PEINES -... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 80 amendes de 500 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision pour infractions aux règles relatives à l'hygiène du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit...