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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF

86 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 1976, 74-12275

CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Délais de payement accordés sur le fondement des articles 60 et 61 de la loi du... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE SONT FERMEES LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ; QUE L'APPEL EST OUVERT EN TOUTES MATIERES, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, UNE DECISION RENDUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT...

France | 09/03/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1976, 73-11381

ETAT - Responsabilité - Réquisition - Terrains réquisitionnés en Algérie pour les besoins de la lutte contre l'insurrection - Prise de... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE INDEMNISABLE LORSQUE L'ETAT EN EST RESPONSABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y... X... A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE DE TERRAINS...

France | 10/03/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1976, 75-10352

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Condition de moralité - Appréciation souveraine des... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE KAUFFMANN A DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE, SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1974, L'A DECLARE MAL FONDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

France | 09/06/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1976, 74-11664 et suivant

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conformité de la chose aux normes AFNOR - Portée. Les juges du fond apprécient souverainement si une chose... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-13 230 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-11 664 PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR DEROUET POUR LE COMPTE DE CARVAJAL ; QUE, SUR REQUETE DE CE DERNIER, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 1969 A L'EFFET DE DIRE SI LA...

France | 10/06/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1976, 75-10757

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Meubles - Présomption d'acquêts - Portée - Meubles jugés appartenir à un tiers - Non application. La... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ; QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X...

France | 10/06/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 1976, 74-12250

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Créance - Naissance de la créance fixée à une date déterminée mais trouvant sa source dans des évènements... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1972 LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE X..., PILOTE AU PORT DE BASTIA, A DECIDE QUE LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE LA STATION DE PILOTAGE S'ETAIENT MATERIALISES A SON DECES SOUS LA FORME D'UNE CREANCE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU...

France | 03/11/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 1976, 74-12251

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt ayant refusé d'interpréter une précédente décision - Irrecevabilité. L'arrêt qui refuse... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ANTOINE Y..., PILOTE DU PORT DE BASTIA, EST DECEDE EN 1961, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE JEAN PIERRE Y... ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA QUESTION...

France | 03/11/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1976, 74-13640

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Visa des éléments de preuve retenus - Omission. * PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Eléments... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE JURANVILLE PAR LA SOCIETE GARAGE PONT, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REPARATION EFFECTUEE A LA BOITE DE VITESSE DU VEHICULE QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, IL AVAIT ACHETE A CETTE SOCIETE...

France | 15/12/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1976, 75-11092

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Résiliation - Application de la loi du 13 juillet 1930, modifiée par la... ...PDT M. Voulet CDFF...VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE POUR SA MAISON D'HABITATION SISE A LUTTERBACH HAUT-RHIN ; QUE, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1930, IL...

France | 15/12/1976 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1976, 75-12290

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Indemnité - Evaluation - Double limite de l'enrichissement et de l'appauvrissement -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR AVON SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; QU'IL N'IMPORTERAIT EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND AIENT, COMME LE PRETEND LE MOYEN, DEROGE A TORT A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE DE L'INDEMNISATION APPLICABLE EN MATIERE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE PAR LES...

France | 15/12/1976 | Chambre civile 1
 
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