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10/06/1976 | FRANCE | N°74-11664;74-12320

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1976, 74-11664 et suivant


SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-13 230 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-11 664 PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR DEROUET POUR LE COMPTE DE CARVAJAL ;

QUE, SUR REQUETE DE CE DERNIER, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 1969 A L'EFFET DE DIRE SI LA POROSITE DES TUILES ETAIT LA CAUSE DES DEGATS ;

QU'APRES DEPOT, LE 9 JUIN 1970, DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEROUET A ETE, LE 24 JUIN 1970, ASSIGNE

PAR CARVAJAL EN REPARATION DES MALFACONS ET EN DOMMAGES-INTER...

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-13 230 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-11 664 PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES DANS LA TOITURE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR DEROUET POUR LE COMPTE DE CARVAJAL ;

QUE, SUR REQUETE DE CE DERNIER, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 1969 A L'EFFET DE DIRE SI LA POROSITE DES TUILES ETAIT LA CAUSE DES DEGATS ;

QU'APRES DEPOT, LE 9 JUIN 1970, DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEROUET A ETE, LE 24 JUIN 1970, ASSIGNE PAR CARVAJAL EN REPARATION DES MALFACONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

QUE L'ENTREPRENEUR A ALORS, LE 24 FEVRIER 1971, APPELE EN GARANTIE GOSSE, FOURNISSEUR DES TUILES, LEQUEL A LUI-MEME, LE 15 MARS 1971, APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER, FABRICANT DESDITES TUILES ;

QUE DEROUET A ETE CONDAMNE A EFFECTUER A SES FRAIS LES TRAVAUX DE REFECTION ET NOTAMMENT, LE REMPLACEMENT DES TUILES ;

ATTENDU QUE GOSSE ET LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SAISI DES RECOURS DE DEROUET CONTRE GOSSE ET DE CE DERNIER CONTRE LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER, D'AVOIR DECLARE CES ACTIONS RECEVABLES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, SANS PRECISER LA DATE DE LA DECOUVERTE DU VICE PRETENDU, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BREF DELAI EXIGE PAR LA LOI POUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION REDHIBITOIRE ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE VICE PRETENDU S'EST NECESSAIREMENT REVELE DES LE 1ER JUILLET 1967, DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR CARVAJAL, ET QUE CE DERNIER A ATTENDU PLUS DE DEUX ANS APRES L'APPARITION DES DESORDRES RESULTANT DES PREMIERES PLUIES POUR AGIR EN REFERE CONTRE DEROUET ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN RELEVANT QUE "L'EXPERTISE A ETE DILIGENTEE DES L'APPARITION DES INFILTRATIONS", LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, CONSTATE QUE LE VICE AVAIT ETE DECOUVERT EN SEPTEMBRE 1969, AU MOMENT OU CETTE DECOUVERTE A PROVOQUE LA PROCEDURE DE REFERE, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

QU'ENSUITE, C'EST PAR UNE APPRECIATION DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION QU'ELLE A ESTIME QUE DEROUET, ASSIGNE PAR CARVAJAL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN AFRIQUE, AVAIT EXERCE SON ACTION RECURSOIRE DANS LE BREF DELAI EXIGE PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 74-12 320 ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 74-11 664 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX ACTIONS RECURSOIRES, A RAISON DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DES TUILES, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON GOSSE, LA SEULE CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'INFILTRATIONS NE SERAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A EXCLURE QUE CES DESORDRES SOIENT DUS A UNE MALFACON DU MAITRE D'X... ;

QUE, D'AUTRE PART, SELON LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER, LA POROSITE AFFECTANT CERTAINES CATEGORIES DE TUILES, FACILEMENT DECELABLE PAR UN HOMME DU METIER, SERAIT UNE "SIMPLE PARTICULARITE" QUI NE POURRAIT ETRE ASSIMILEE A UN VICE CACHE ALTERANT LEURS QUALITES NORMALES ;

QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ENTERINE PAR L'ARRET, AURAIT CONSTATE QUE LES TUILES SATISFAISAIENT AUX NORMES AFNOR AU POINT DE VUE DE LEUR CONFORMATION, DE LEUR QUALITE ET DE LEUR ETANCHEITE, QU'AINSI SEULS LES TECHNICIENS AYANT DEFINI CES NORMES DEVRAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DESORDRES PROVENANT D'UNE CARACTERISTIQUE EXCLUE PAR EUX DESDITES NORMES ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER QUE GOSSE, REVENDEUR PROFESSIONNEL SPECIALISE, AURAIT ETE NECESSAIREMENT, AU COURANT DE LA POROSITE DES TUILES ET N'AURAIT PU LES REVENDRE A L'ENTREPRENEUR QU'EN LUI TRANSMETTANT LES INSTRUCTIONS DU FABRICANT, LEQUEL AURAIT LIMITE SA GARANTIE AUX SEULS PRODUITS REPONDANT AUX SPECIFICATIONS DEFINIES PAR L'A F N O R ET QUE LES LIVRAISONS DUDIT FABRICANT SERAIENT TOUJOURS ASSORTIES D'UNE NOTICE INVITANT LA CLIENTELE A OBSERVER DES PRESCRIPTIONS NON SUIVIES EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TOITURE ;

QU'ELLE A RELEVE QUE LES TUILES, MEME SI LEUR POROSITE EXCESSIVE N'ETAIT PAS FORMELLEMENT ETABLIE, ETAIENT IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES ET ON A SOUVERAINEMENT DEDUIT, SANS ETRE TENUE D'AVOIR EGARD AU MOYEN TIRE DE LEUR CONFORMITE AVEC LES NORMES EN VIGUEUR, LEQUEL ETAIT INOPERANT EN L'ESPECE, QU'ELLES ETAIENT AFFECTEES D'UN VICE CACHE ;

QU'EN SECOND LIEU LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RETENU, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER, QUI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR DONNE A GOSSE DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES POUR LA POSE DES TUILES QU'ELLE LUI FOURNISSAIT, ETAIT DE MAUVAISE FOI, ONT PU ESTIMER QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER, A L'ENCONTRE DE SON CLIENT, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE FIGURANT DANS SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ;

QUE DES LORS, ILS ONT A BON DROIT DECIDE QUE SI GOSSE, VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAUX, ETAIT, DANS SES RAPPORTS AVEC SON ACQUEREUR, PRESUME CONNAITRE LE VICE ET TENU, EN CONSEQUENCE, DE GARANTIR DEROUET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE CARVAJAL, LA SOCIETE PERRUSSON-ROHMER ETAIT ELLE-MEME, EN SA QUALITE DE FABRICANT, PRESUMEE CONNAITRE LES VICES DES MARCHANDISES QU'ELLE PRODUISAIT ET DEVAIT, PAR SUITE, GARANTIR GOSSE DESDITES CONDAMNATIONS ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 17 DECEMBRE 1973 ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Garantie - Vices cachés - Conformité de la chose aux normes AFNOR - Portée.

Les juges du fond apprécient souverainement si une chose vendue est affectée d'un vice caché sans être tenus d'avoir égard au moyen tiré de la conformité de la chose avec une norme en vigueur, telle la norme AFNOR.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ), 17 décembre 1973


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 juin 1976, pourvoi n°74-11664;74-12320

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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur ?: Rpr Mme Flipo
Avocat(s) : Av. Demandeur : MM. Lemanissier, Boré

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/06/1976
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74-11664;74-12320
Numéro NOR : JURITEXT000007071993 ?
Numéro d'affaires : 74-11664, 74-12320
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-06-10;74.11664 ?
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