La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/03/1976 | FRANCE | N°74-12275

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 1976, 74-12275


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE SONT FERMEES LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ;

QUE L'APPEL EST OUVERT EN TOUTES MATIERES, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ;

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, UNE DECISION RENDUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT PRONONCE REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE ;
<

br>ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT, A L'OCCASION D...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE SONT FERMEES LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ;

QUE L'APPEL EST OUVERT EN TOUTES MATIERES, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ;

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, UNE DECISION RENDUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT PRONONCE REMISE DE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, DEPOSE UN DIRE PAR LEQUEL ILS DEMANDAIENT, EN VERTU DES ARTICLES 60 ET 61 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR EUX A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI LEUR A ACCORDE CES DELAIS, EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Sursis - Délais de payement accordés sur le fondement des articles 60 et 61 de la loi du 15 juillet 1970 - Pourvoi - Irrecevabilité.

* RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Jugement y faisant droit à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.

* SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Délais de payement accordés sur le fondement des articles 60 et 61 de la loi du 15 juillet 1970 - Pourvoi - Irrecevabilité.

Le pourvoi en cassation formé contre un jugement susceptible d'appel n'est pas recevable. Il en est ainsi du pourvoi formé contre le jugement qui, à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, accorde, à la suite du dire déposé en vue d'obtenir des délais de payement en vertu des articles 60 et 61 de la loi du 15 juillet 1970 par un débiteur rapatrié d'Algérie, les délais sollicités.


Références
LOI 70-632 1970-07-15 ART. 60, ART. 61
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulouse, 21 mars 1974


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 mars 1976, pourvoi n°74-12275

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur ?: Rpr M. Ponsard
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Célice

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 09/03/1976
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74-12275
Numéro NOR : JURITEXT000007072829 ?
Numéro d'affaire : 74-12275
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-03-09;74.12275 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.