La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/11/1976 | FRANCE | N°74-12251

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 1976, 74-12251


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ANTOINE Y..., PILOTE DU PORT DE BASTIA, EST DECEDE EN 1961, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE JEAN PIERRE Y... ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA QUESTION S'EST POSEE DE SAVOIR SI LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE PILOTAGE DE LA STATION DE BASTIA, PROPRIETE COLLECTIVE DES PILOTES EN EXERCI

CE, FORMAIENT DES PROPRES, REVENANT A SA SUCCES...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ANTOINE Y..., PILOTE DU PORT DE BASTIA, EST DECEDE EN 1961, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE JEAN PIERRE Y... ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA QUESTION S'EST POSEE DE SAVOIR SI LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE PILOTAGE DE LA STATION DE BASTIA, PROPRIETE COLLECTIVE DES PILOTES EN EXERCICE, FORMAIENT DES PROPRES, REVENANT A SA SUCCESSION OU DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DECES DE Y... AVAIT DONNE NAISSANCE AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT ET ENVERS LA STATION DE PILOTAGE DE BASTIA A UNE CREANCE QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT D'UNE PART, QUE LE DROIT DE CREANCE SUSVISE NE SE MATERIALISAIT QU'AU JOUR DU DECES DU PILOTE, CE QUI, SELON LE MOYEN, IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT TOMBER ENTIEREMENT DANS LA COMMUNAUTE, ET EN DECIDANT D'AUTRE PART, QU'IL NE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE L'ACTIF COMMUN QUE DANS LA MESURE OU IL REPRESENTAIT DU MATERIEL ACQUIS DURANT LE MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE DE FIXER A UNE DATE DETERMINEE LA NAISSANCE D'UNE CREANCE ET D'ADMETTRE QU'ELLE PREND SA SOURCE DANS DES EVENEMENTS ANTERIEURS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE AUTRE CRITIQUE ECHAPPE DONC AU GRIEF DE POURVOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt ayant refusé d'interpréter une précédente décision - Irrecevabilité.

L'arrêt qui refuse d'interpréter une précédente décision ne se distingue en rien de celle à laquelle il s'incorpore et ne peut faire l'objet d'un pourvoi séparé.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ), 18 février 1974


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 novembre 1976, pourvoi n°74-12251

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur ?: Rpr M. Guimbellot
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Sourdillat

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/11/1976
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74-12251
Numéro NOR : JURITEXT000007072001 ?
Numéro d'affaire : 74-12251
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-11-03;74.12251 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.