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10/06/1976 | FRANCE | N°75-10757

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1976, 75-10757


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ;

QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... FURENT LIQUIDEES ET PARTAGEES PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1945 ;

QUE, LE 24 OCTOBRE 1968, VIOLETTE DE GIRARD DE X... FIT ASSIGNER SON FRERE

EN PARTAGE DE DIVERS MEUBLES, DETENUS PAR LUI DEPUIS 1957 E...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ;

QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... FURENT LIQUIDEES ET PARTAGEES PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1945 ;

QUE, LE 24 OCTOBRE 1968, VIOLETTE DE GIRARD DE X... FIT ASSIGNER SON FRERE EN PARTAGE DE DIVERS MEUBLES, DETENUS PAR LUI DEPUIS 1957 ET PROVENANT DU CHATEAU D'ETELAN, COMME DEPENDANT EGALEMENT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ;

QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES MEUBLES QUI POUVAIENT SE TROUVER AU CHATEAU D'ETELAN EN 1957 ETAIENT REPUTES APPARTENIR A LA SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE DE CE CHATEAU, ET QUE, D'AUTRE PART, VIOLETTE DE GIRARD DE X... AURAIT RECONNU QUE LES MEUBLES TRANSPORTES CHEZ SON FRERE EN 1957 APPARTENAIENT A CE DERNIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE ET LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU D'ETELAN ET DENATURE L'INTENTION DES PARTIES EN CONSIDERANT QUE LES MEUBLES DEPENDAIENT DU PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE OU D'UNE INDIVISION PARTICULIERE ENTRE LES PARTIES ET, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN PARTAGE AMIABLE, DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, EN DEDUISANT LA VOLONTE D'ATTRIBUER CES MEUBLES A GUY DE GIRARD DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE D'ETELAN NE SONT PAS PRODUITS ;

QUE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1499 ANCIEN DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QUE LORSQU'IL S'AGIT DE SAVOIR SI UN BIEN CONSTITUE UN PROPRE OU UN ACQUET, ET N'AVAIT PAS A JOUER DES LORS QUE LES MEUBLES LITIGIEUX ETAIENT JUGES APPARTENIR A UN TIERS QU'ENFIN C'EST SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE LETTRE DE VIOLETTE DE GIRARD DE X... QUE LA COUR D'APPEL Y A VU LA RECONNAISSANCE PAR ELLE DE L'ATTRIBUTION DES MEUBLES A SON FRERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN L'UN DES GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Meubles - Présomption d'acquêts - Portée - Meubles jugés appartenir à un tiers - Non application.

La présomption de communauté, édictée par l'article 1499 ancien du Code civil, ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt, et n'avait pas à jouer dès lors que les meubles litigieux étaient jugés appartenir à un tiers.


Références
Code civil 1499 ancien
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ), 19 juin 1974


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 juin 1976, pourvoi n°75-10757

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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur ?: Rpr M. Ponsard
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Spinosi

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/06/1976
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75-10757
Numéro NOR : JURITEXT000007071992 ?
Numéro d'affaire : 75-10757
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-06-10;75.10757 ?
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