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10/03/1976 | FRANCE | N°73-11381

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1976, 73-11381


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE INDEMNISABLE LORSQUE L'ETAT EN EST RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y...
X... A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE DE TERRAINS REQUISITIONNES EN 1957 ET 1958 PAR LE PREFET DE CONSTANTINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN, AUTEUR DE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE D

ES EPOUX Y..., A POUR CAUSE L'UTILISATION PAR DES AUTORI...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE INDEMNISABLE LORSQUE L'ETAT EN EST RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y...
X... A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE DE TERRAINS REQUISITIONNES EN 1957 ET 1958 PAR LE PREFET DE CONSTANTINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE FAIT DE L'ETAT ALGERIEN, AUTEUR DE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE DES EPOUX Y..., A POUR CAUSE L'UTILISATION PAR DES AUTORITES FRANCAISES DES TERRAINS REQUISITIONNES POUR Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER UNE SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE DONT L'ACTIVITE TENDAIT A FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEPOSSESSION DEFINITIVE PORTAIT SUR UN BIEN DONT LES AUTORITES ALGERIENNES ONT PRIS POSSESSION EN L'ETAT DE BIEN REQUISIONNE, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA DECISION DES AUTORITES FRANCAISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE ENTRE LA REQUISITION ET LA DEPOSSESSION DEFINITIVE D'UN LIEN NECESSAIRE ET DIRECT DE CAUSALITE DE NATURE A PERMETTRE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ETAT - Responsabilité - Réquisition - Terrains réquisitionnés en Algérie pour les besoins de la lutte contre l'insurrection - Prise de possession ultérieure des terrains par l'Etat algérien - Responsabilité de l'Etat français (non).

ALGERIE - Réquisition - Terrains réquisitionnés en Algérie avant l'indépendance par l'Etat français - Prise de possession ultérieure des terrains par l'Etat algérien - Responsabilité de l'Etat français (non).

Il résulte de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et de l'article 71 du décret du 26 mars 1962 que la perte d'un bien réquisitionné en usage constitue un dommage lorsque l'Etat en est responsable. Tel n'est pas le cas de terrains réquisitionnés en Algérie en 1957 et 1958 pour les besoins de la lutte contre l'insurrection qui ont, par la suite été appréhendés par les autorités algériennes.


Références
Décret 62-367 1962-03-26 ART. 71
Ordonnance 1959-01-06 ART. 20
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambres réunies), 13 décembre 1972


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 mars 1976, pourvoi n°73-11381

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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur ?: Rpr M. Pauthe
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Sourdillat

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/03/1976
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73-11381
Numéro NOR : JURITEXT000007071750 ?
Numéro d'affaire : 73-11381
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-03-10;73.11381 ?
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