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15/12/1976 | FRANCE | N°74-13640

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1976, 74-13640


SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE JURANVILLE PAR LA SOCIETE GARAGE PONT, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REPARATION EFFECTUEE A LA BOITE DE VITESSE DU VEHICULE QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, IL AVAIT ACHETE A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE, COMME IL Y AVAIT ETE INVITE SUR LES DECLARATIONS DE JURANVILLE SELON LE

SQUELLES LE GARAGE AURAIT REFUSE D'EXAMINER LA BOITE DE VIT...

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE JURANVILLE PAR LA SOCIETE GARAGE PONT, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REPARATION EFFECTUEE A LA BOITE DE VITESSE DU VEHICULE QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, IL AVAIT ACHETE A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE, COMME IL Y AVAIT ETE INVITE SUR LES DECLARATIONS DE JURANVILLE SELON LESQUELLES LE GARAGE AURAIT REFUSE D'EXAMINER LA BOITE DE VITESSE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE LA VOITURE, A ADMIS QUE JURANVILLE AVAIT ETABLI QU'IL AVAIT EU DES DIFFICULTES POUR PASSER LES VITESSES DE SON VEHICULE, QU'IL AVAIT SIGNALE CE FAIT AU GARAGE A PLUSIEURS REPRISES PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET DEMANDE A CELUI-CI D'EXAMINER LE MECANISME DEFECTUEUX ;

QU'EN SE BORNANT A CES AFFIRMATIONS SANS MENTIONNER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL S'EST FONDE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Visa des éléments de preuve retenus - Omission.

PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Eléments sur lesquels se fonde une décision - Indication - Nécessité.

Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer que sont établies les circonstances invoquées par une partie pour résister à la demande formée contre elle sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels le juge s'est fondé.


Références
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-25 Bulletin 1970 II N. 319 p.243 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-30 Bulletin 1974 V N. 78 (2) P. 69 (CASSATION)

Références
Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102, ART. 105
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tours, 17 janvier 1974


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 décembre 1976, pourvoi n°74-13640, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 410 P. 320
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 410 P. 320
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Composition du Tribunal
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocat général : AV.GEN. M. Boucly
Rapporteur ?: RPR M. Gaury
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Desaché

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/12/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74-13640
Numéro NOR : JURITEXT000006997598 ?
Numéro d'affaire : 74-13640
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-12-15;74.13640 ?
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