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15/12/1976 | FRANCE | N°75-12290

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1976, 75-12290


SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR AVON SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;

QU'IL N'IMPORTERAIT EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND AIENT, COMME LE PRETEND LE MOYEN, DEROGE A TORT A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE DE L'INDEMNISATION APPLICABLE EN MATIERE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX REALISES PAR CAMBIAGGI ETANT SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ADOPTEES PAR LES PREMIERS JUGES, EGALE OU SUPERIEURE A CELLE DU COUT

DE CES TRAVAUX RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUR FIXER LE MO...

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR AVON SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;

QU'IL N'IMPORTERAIT EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND AIENT, COMME LE PRETEND LE MOYEN, DEROGE A TORT A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE DE L'INDEMNISATION APPLICABLE EN MATIERE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA VALEUR DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX REALISES PAR CAMBIAGGI ETANT SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ADOPTEES PAR LES PREMIERS JUGES, EGALE OU SUPERIEURE A CELLE DU COUT DE CES TRAVAUX RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNISATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS DE CONCLUSIONS D'AVON CRITIQUANT LES METHODES D'EVALUATION SUIVIES PAR LES EXPERTS X... L'ESTIMATION DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE, ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'EXISTENCE DE CETTE PLUS-VALUE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, L'INTERET D'AVON A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE CONTESTE ;

DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM Y..., ADMISE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE SANS CAUSE LEGITIME ENRICHI DU FAIT DE L'APPAUVRISSEMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE, NE TEND A PROCURER A CETTE DERNIERE QU'UNE INDEMNITE EGALE A LA MOINS ELEVEE DES DEUX SOMMES REPRESENTATIVES, L'UNE DE L'ENRICHISSEMENT, L'AUTRE DE L'APPAUVRISSEMENT ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RETENANT QU'AVON ETAIT TENU A L'EGARD DE CAMBIAGGI SELON LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN RAISON DE L'AMELIORATION APPORTEE A SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER, ONT CONDAMNE AVON A EN REMBOURSER LE COUT A CAMBIAGGI SANS RECHERCHER SI CES TRAVAUX DE RESTAURATION AVAIENT APPORTE UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DEROGE A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE DE L'INDEMNISATION LORSQUE L'ENRICHISSEMENT, COMME EN LA PRESENTE ESPECE, A CONSISTE DANS UNE SOMME D'ARGENT QUE L'ENRICHI A ECONOMISEE, L'APPAUVRI POUVANT TOUJOURS RER EN CE CAS LA TOTALITE DE LA SOMME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT D'AVON A CONSISTE EN LA PLUS-VALUE APPORTEE A SON IMMEUBLE PAR LES AMELIORATIONS REALISEES PAR CAMBIAGGI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 FEVRIER 1975 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Indemnité - Evaluation - Double limite de l'enrichissement et de l'appauvrissement - Exception (non).

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Conditions - Enrichissement du défendeur - Immeuble - Améliorations - Plus-values en résultant - Recherche - Nécessité.

L'action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi du fait de l'appauvrissement de celui d'une autre personne, ne tend à procurer à cette dernière qu'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide qu'en cas d'améliorations apportées à un immeuble par des travaux de restauration, il n'y a pas lieu de rechercher la plus-value acquise par cet immeuble, l'appauvri pouvant toujours en ce cas réclamer la totalité de la somme par lui dépensée et que l'enrichi a ainsi économisée.


Références
Code civil 1375
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ), 18 février 1975


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 décembre 1976, pourvoi n°75-12290, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 408 P. 319
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 408 P. 319
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Composition du Tribunal
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocat général : AV.GEN. M. Boucly
Rapporteur ?: RPR Mlle Lescure
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Vidart

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/12/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75-12290
Numéro NOR : JURITEXT000006997560 ?
Numéro d'affaire : 75-12290
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-12-15;75.12290 ?
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