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03/11/1976 | FRANCE | N°74-12250

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 1976, 74-12250


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1972 LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE X..., PILOTE AU PORT DE BASTIA, A DECIDE QUE LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE LA STATION DE PILOTAGE S'ETAIENT MATERIALISES A SON DECES SOUS LA FORME D'UNE CREANCE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE CETTE

DECISION ;

QU'UN POURVOI A ETE FORME CONTRE L'AR...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1972 LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET DE LA SUCCESSION DE X..., PILOTE AU PORT DE BASTIA, A DECIDE QUE LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE LA STATION DE PILOTAGE S'ETAIENT MATERIALISES A SON DECES SOUS LA FORME D'UNE CREANCE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION ;

QU'UN POURVOI A ETE FORME CONTRE L'ARRET AINSI RENDU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI REFUSE D'INTERPRETER UNE PRECEDENTE DECISION NE SE DISTINGUE EN RIEN DE CELLE A LAQUELLE IL S'INCORPORE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI SEPARE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... ;


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Créance - Naissance de la créance fixée à une date déterminée mais trouvant sa source dans des évènements antérieurs - Créance représentant partie du matériel de pilotage d'un port - Contradiction (non).

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Créance - Naissance d'une créance fixée à une date déterminée mais trouvant sa source dans des évènements antérieurs - Créance comprise dans une communauté entre époux (non).

Il n'est pas contradictoire de fixer à une date déterminée la naissance d'une créance et d'admettre qu'elle prend sa source dans des événements antérieurs.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ), 19 décembre 1972


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 novembre 1976, pourvoi n°74-12250

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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Granjon
Rapporteur ?: Rpr M. Guimbellot
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Sourdillat

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/11/1976
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74-12250
Numéro NOR : JURITEXT000007072000 ?
Numéro d'affaire : 74-12250
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-11-03;74.12250 ?
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