Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Vellieux CDFF dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Rappel de salaires - Majorations et primes - Conclusions - Défaut de réponse à conclusions. * CONTRAT DE... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUEY, ENGAGE LE 29 AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE BELDAM-LATTY EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DE FABRICATION, AU COEFFICIENT 310 PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, A ETE LICENCIE LE 12 MARS 1976, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL NE DONNAIT SATISFACTION NI SUR LE PLAN PROFESSIONNEL NI SUR CELUI DE L'AUTORITE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Convention avec un syndicat de pharmaciens - Légalité - Appréciation - Compétence. * CASSATION - Arrêt - Arrêt... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-729 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LE 27 DECEMBRE 1976, A ETE SIGNE ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, ET PLUSIEURS SYNDICATS DE PHARMACIENS, D'AUTRE PART, UNE CONVENTION "PERMETTANT AUX CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX DETERMINES D'ETRE DISPENSES DE FAIRE L'AVANCE DES FRAIS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Gérant d'une société civile immobilière. * SOCIETE CIVILE... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LIOBARD N'ETAIT PAS SOUMIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARIBALDI A SAINT-PRIEST AU VERSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET A ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'U.R.S.S.A.F. AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1978, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 153 DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse -... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE GERMEUR, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD PROVENCE LE 26 MAI 1975, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE PRODUCTION ET LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE LE 7 JANVIER 1975, A LA FIN D'UN CHANTIER ENTRAINANT LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Loi du 3 janvier 1972 - Inobservations - Portée. * TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 124-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ATESMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A, DU 26 OCTOBRE 1974 AU 31 JANVIER 1976, PUIS DU 6 MAI 1976 AU 5 FEVRIER 1977, MIS FREDET A LA DISPOSITION D'UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Directeur de maisons des jeunes et de la culture... ...Pdt M. Vellieux CDFF...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE PERRIN, HENRIOT, SOUILIJAERT ET BLAIS, DIRECTEURS DE MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE M.J.C. A ORLEANS ONT ETE LICENCIES EN SEPTEMBRE 1977 PAR LEUR EMPLOYEUR...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail - Lien de... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES-GERANTS PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1977, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR, LUI ONT RECLAME NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne exerçant également une autre activité... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET N° 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET UNE ACTIVITE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES SALARIES, CETTE PERSONNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE A, LE 5 AVRIL 1973, DECLARE DIDIER Y... INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME X... ; QU'IL A, PAR JUGEMENT DU 6 JUIN 1974, ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME ET REJETE COMME TARDIVES LES DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION PARISIENNE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Cause structurelle - Réforme de la profession d'avocat. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42.190 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.032 : ATTENDU QUE, LE 2 JANVIER 1978, BERNARD DE X..., AVOCAT, A LICENCIE POUR CAUSE DE "SUPPRESSION DE POSTE" GUERRE QUI, JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, AVAIT ETE CLERC DE L'OFFICE D'AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT SON PERE...