Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Mac Aleese CAFF dans la jurisprudence francophone - page 2

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Adhésion postérieure à la dénonciation - Possibilité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation -... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN; ATTENDU QUE L'ACCORD CONCLU LE 22 FEVRIER 1982 ENTRE LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE ET LE SYNDICAT C G T, PREVOYANT LA DESIGNATION DANS CHAQUE VILLAGE DE SIX...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Second tour - Bulletins de vote... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES, LE 23 MARS 1983 DANS LA SOCIETE COOPERATIVE BOURGEOIS, ALORS QUE LE NOMBRE DES BULLETINS NULS N'EST PAS UNE CAUSE D'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMEN A RELEVE QUE, BIEN QU'UN CERTAIN...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande tendant à l'interprétation d'une convention... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'EST PRONONCE SUR UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 A L'EGARD...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Délibération du comité d'entreprise - Absence de majorité - Second tour de... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE MME X..., DELEGUEE DU PERSONNEL AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA CORREZE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DONNE LORS D'UNE SECONDE DELIBERATION INTERVENUE LE LENDEMAIN D'UN PREMIER VOTE AYANT FAIT APPARAITRE UN PARTAGE DES VOIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Preuve - Présomption - Personnel navigant d'une compagnie aérienne -... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'UN ARRET DE TRAVAIL DE 24 HEURES ETANT PREVU PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA JOURNEE DU 27 JANVIER 1977, LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, AFIN D'ORGANISER UN SERVICE MINIMUM DE TRANSPORT, A INVITE LES MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT QUI SE TROUVAIENT SOIT PROGRAMMES POUR UN VOL, SOIT EN RESERVE, SOIT EN POSITION DITE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Définition - Rémunération due à un artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 762-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... A TOURNE UN FILM PUBLICITAIRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT QUI PREVOYAIT, OUTRE UN SALAIRE DETERMINE PAR JOUR DE TOURNAGE ET PAR JOURNEE SUPPLEMENTAIRE, LE VERSEMENT PAR UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NORMAN CRAIG ET KUMMEL, DE REDEVANCES D'UN CERTAIN MONTANT PAR PASSAGE A L'ORTF AVEC UN MINIMUM...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Candidats - Liste de candidats - Dépôt régulier - Candidat inéligible - Inéligibilité déclarée... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM C..., A... ET Y... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PRUD'HOMALES, DE N'AVOIR PAS VERIFIE PREALABLEMENT LA QUALITE POUR AGIR DE M B... ET DE N'AVOIR APPELE EN LA CAUSE NI LE MANDATAIRE DE LA LISTE FORCE OUVRIERE, NI LES MANDATAIRES DES AUTRES LISTES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Récupération antérieure à... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 212-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE GOODYEAR, APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE ET INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A DECIDE QUE LES JOURNEES DE "PONT" LES 2 ET 16 MAI 1980 SERAIENT CHOMEES, ET QUE LES HEURES PERDUES SERAIENT RECUPEREES PAR ANTICIPATION EN MARS ET AVRIL ; QUE M X..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AYANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Société liée à une autre société par un contrat d'agent commercial -... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPREDANEX, QUI SE PRETENDAIT LIEE A LA SOCIETE VERRERIE ANREP, DEPUIS LE 7 JANVIER 1970, PAR UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, RESILIE PAR CELLE-CI LE 19 AVRIL 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES ACCORDS LITIGIEUX S'ANALYSAIENT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL LIANT PERSONNELLEMENT M...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement imposé par la force majeure - Incendie des locaux de... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA DESTRUCTION DES...