La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/11/1983 | FRANCE | N°80-40350

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1983, 80-40350


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'EST PRONONCE SUR UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 A L'EGARD DE DOUZE AGENTS PRINCIPAUX DE L'URSSAF DU TARN ET NOTAMMENT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A L'EGARD DE M X... ;

QUE CETTE DECISION, PRISE SUR UNE DEMANDE DONT

L'INTERET REVETAIT UN CARACTERE INDETERMINE, A ETE EXACTEM...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'EST PRONONCE SUR UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 A L'EGARD DE DOUZE AGENTS PRINCIPAUX DE L'URSSAF DU TARN ET NOTAMMENT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A L'EGARD DE M X... ;

QUE CETTE DECISION, PRISE SUR UNE DEMANDE DONT L'INTERET REVETAIT UN CARACTERE INDETERMINE, A ETE EXACTEMENT QUALIFIEE RENDUE EN PREMIER RESSORT ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI CONTRE ELLE EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 80-40350
Date de la décision : 17/11/1983
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande tendant à l'interprétation d'une convention collective.

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'interprétation d'une convention collective.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est par conséquent irrecevable le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière prud'homale qui s'est prononcé sur une difficulté d'interprétation de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale qui a été exactement qualifiée en premier ressort, l'intérêt de la demande revêtant un caractère indéterminé.


Références :

Code de procédure civile 605
convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale

Décision attaquée : Tribunal d'instance Albi, 19 décembre 1979


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 nov. 1983, pourvoi n°80-40350, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N° 566
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N° 566

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rpr M. Keromes
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Foussard

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:80.40350
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award