Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Ledoux dans la jurisprudence francophone - page 2

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Automobile -... ...Pdt M. Ledoux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean, - Y... Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 juin 1984, qui, pour tromperie et tentative de tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule, les a condamnés, le premier à 25 000 F d'amende, le second à 10 000 F d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Crimes de guerre - Imprescriptibilité non. Voir le sommaire suivant.... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES, 2° L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, 3° L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES DES FUSILLES ET DISPARUS INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES DU RHONE, 4° LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 5° NICOLE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Déclaration de culpabilité - Chefs d'accusation multiples - Déclaration de non-culpabilité sur l'un... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NAIMI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION, VIOLATION DES DROITS DE LA...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Vérification de l'appareil - Durée de... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1985, QUI, POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A 8 JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou de... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE M. L... DES CHEFS D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M. R... A FAIT CITER DIRECTEMENT M. L... DEVANT LE TRIBUNAL...

1 JUSTICE MILITAIRE - Désertion - Désertion à l'intérieur en temps de paix - Juridictions correctionnelles - Saisine - Saisine directe.... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983 INTERPRETE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ERIC DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX A...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale -... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE COMMIS EN CORRELATION AVEC UN VOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LES DEPOSITIONS DU TEMOIN Y...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende pénale fixe - Visa du titre de... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHANTAL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MULHOUSE EN DATE DU 19 AVRIL 1985 QUI, POUR INFRACTION AUX REGLES DU STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 3...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Elu municipal... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES CONTRE M. ALAIN X... DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M...

1 MINEUR - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Juge des enfants - Juge des enfants du ressort de la Cour d'appel - Délégation... ...Pdt. M. Ledoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - M..., R..., B..., B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 10 MAI 1985 QUI, POUR VIOL AGGRAVE, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A SIX ANS DE LA MEME PEINE, ET LE DERNIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...