Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Joubrel dans la jurisprudence francophone - page 3

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Hémorragie post-opératoire... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent d'abord à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de l'action en responsabilité contractuelle qu'ils avaient intentée contre le docteur Y... à la suite de la mort de Gérard X..., alors que, selon le moyen, le retard du chirurgien à traiter une complication postopératoire dont il a connaissance constitue une faute, qu'en l'espèce il ressort des propres...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Litige relatif à un contrat de... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la Société du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, concessionnaire de la construction et de l'exploitation de ce port de plaisance, a, avec l'accord de l'autorité administrative compétente, autorisé un certain nombre de commerçants installés sur le territoire de la concession à occuper une portion des trottoirs ou de la chaussée...

CASSATION - Arrêt - Arrêt ordonnant la production d'une pièce - Pièce détenue par le défendeur au pourvoi - Pièce nécessaire au jugement du... ...Pdt. M. Joubrel...Vu les articles 11, 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi M. Y... de Saint-Pierre reproche notamment aux juges du second degré de l'avoir débouté de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre " Antenne 2 " alors que, selon le second moyen, pris en sa cinquième branche, ils ont " dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 24 décembre 1976 adressée au producteur, par...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Connaissance par l'assureur - Connaissance postérieure au sinistre - Délivrance... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.113-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance ; Attendu que M. X..., pilotant une automobile appartenant à lui-même et à son épouse, a causé un accident le 14 avril...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Somme indéterminée - Somme déterminable CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations -... ...Pdt. M. Joubrel...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., principal actionnaire de la société anonyme de Gaillard, bénéficiaire depuis le 31 décembre 1980 du régime de suspension provisoire des poursuites décidée par le tribunal de commerce, a été amené, pour obtenir de nouveaux concours bancaires, à signer, envers la Société Marseillaise de Crédit, le 17 septembre 1981, un engagement par lequel il cautionnait de façon illimitée les dettes de la...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prorogation - Grosses au porteur émises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que, les 24 juillet et 29 octobre 1964, les époux A... ont emprunté 50 000 francs à M. Y... et 50 000 francs à M. X... ; que ces prêts ont été constatés par des grosses au porteur établies par les soins de M. Z..., notaire ; que l'argent devait être remboursé dans un délai de trois ans avec un intérêt de 10 p. 100 l'an payable semestriellement ; que la capitalisation des intérêts par...

1° TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre transporteur - Prescription biennale - Suspension - Mineur non émancipé... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a été tué, l'avion de tourisme piloté par M. Y..., et dans lequel il avait pris place, s'étant écrasé au sol le 9 février 1976 ; que, par acte du 28 juin 1978, sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de leurs quatre enfants mineurs, ainsi que leurs deux enfants majeurs, ont assigné en indemnisation M. Y... et la Compagnie d'Assurances...

1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Droit de prélèvement de l'hériti français - Loi du 14 juillet 1819 - Biens susceptibles de prélèvement -... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ; Attendu que ce texte permet à l'héritier français de prélever, sur les biens de la succession situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger dont il est exclu, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ; que ce droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en...

1 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu qu'au mois de mars 1979, la société de droit libyen Ras et Hilal Z... a sous-affrété à la société Marseille Fret le navire " Astor " pour un transport d'armes de guerre de Benghazi à Mombassa, via Gibraltar ; qu'il n'a pas été établi de connaissement ou de document justificatif de la cargaison ; que celle-ci a ét...

1° RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Suspension provisoire des poursuites - Domaine d'application - Mesures... ...Pdt. M. Joubrel...Sur le moyen développé par M. X... dans le mémoire déposé à l'appui de sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt n° 218-3 en date du 9 novembre 1984 de la Cour d'appel de Bastia, statuant sur appel d'une décision prononcée le 14 février 1984 par le Président de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés : Vu les articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Attendu que M. X..., rapatrié d'Algérie, réinstallé dans...