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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Appréciation - Ensemble d'actes de concurrence déloyale. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute... ...Pdt. M. Jonquères faisant fonction...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1982 D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS B..., X... COMME HERITIERS DE M. ANDRE B..., FONDATEUR ET DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE DE DESSIN INDUSTRIEL E.P.D.I., ECOLE PRIVEE, DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'ILS ONT INTENTE CONTRE...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement -... ...Pdt. M. Jonquères faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 244 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR DES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail ni enregistré ni déclaré depuis au moins... ...Pdt. M. Jonquères faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 202-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, RENDU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT PAR UN JUGE, ET QU'IL...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Délai - Point de départ - Perte... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cloval Fourrures a chargé la société Services rapides Ducros société Ducros d'assurer le transport d'un colis de fourrures de Paris à Valence, que la société Ducros a confié à la société AGF le soin d'effectuer le transport du colis entre le siège de la société Cloval fourrures, situé ..., et ses entrepôts de Créteil...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Article 1649 quinquies A ancien du Code... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du Code général des impôts, les redressements...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Retrait - Retrait pour erreur - Acte n'ayant pas créé de droit au profit d'un tiers - Acte... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a déposé à l'INPI le 25 septembre 1975 une demande de brevet n° 75.29410 concernant un "clip pour la pose de lambris en lattes, panneaux et dalles et ses procédés de poses" ; que M. X... a requis que soit différé à deux ans l'établissement de l'avis documentaire ; que le 5 janvier 1977, M. X... a adressé à l'INPI, par simple lettre, une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Régime fiscal applicable - Régime en... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 676, alinéa 1, du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 14 mars 1969, Mme...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre la caution - Possibilité pour la... ...Pdt. M. Jonquères conseiller doyen...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1922 du Code général des Impôts applicable en la cause et 140 du Code de commerce ; Attendu que selon l'arrêt déféré, M. Henri X... et Mme Monique X... les consorts X... se sont portés cautions solidaires de M. Alain X... au profit de la Société nancéienne et Varin Bernier la banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. Alain X..., la banque a...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. Ne devant pas porter atteinte à la liberté du travail, une clause... ...Pdt. M. Jonquères faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE LINTERMANS M A I T E EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE ... A PARIS, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PATRICK ALES EXERCANT LA MEME ACTIVITE ... A PARIS POUR DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE CONSISTANT A AVOIR DEBAUCHE UN EMPLOYE ET A S'ETRE RENDU COMPLICE DE LA...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Preuve testimoniale - Admissibilité. * CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Acte de commerce -... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES FILS DE JOSEPH X...", DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE MOYEN MIS EN OEUVRE PAR CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SOUTIEN QUE LA PREUVE D'UN ACTE DE COMMERCE EST LIBRE ENTRE COMMERCANT N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND...