Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Frank CDFF dans la jurisprudence francophone

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vente à deux acquéreurs successifs. * VENTE - Immeuble - Vente à deux acquéreurs distincts -... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 21 DECEMBRE 1978, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UNE MAISON D'HABITATION A RIVALLAND QUI EN PRIT POSSESSION, L'A OCCUPEE ET EN PAYA LE PRIX, MAIS QU'UN ACTE AUTHENTIQUE NE FUT PAS ETABLI; QU'ULTERIEUREMENT, DAME X... A VENDU CETTE MAISON A GLADIEUX PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI A ETE PUBLIE; QUE RIVALLAND A INTENTE CONTRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations - Améliorations faites dans le but d'obtenir... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE INFORMATIQUE BERNARD LOO COMME AYANT ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 DECEMBRE 1978, NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU NE PRODUIT PAS L'AVIS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Préjudice réparé deux fois. * EXPROPRIATION POUR... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE N'EST PAS RECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI, FAITE LE 5 MARS 1980 PAR ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, FAUTE D'UN POUVOIR SPECIAL LE DESIGNANT PERSONNELLEMENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION A ETE DONNE A LA «SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOUES A LA COUR MOIGNARD ET CERETO»; QUE, DES LORS, LA...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Installations... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64 - 1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL POUR SIX ANS PAR DAME DE X... A BOURDAIS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT, APRES AVOIR CONSTATE, AVEC L'EXPERT, UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée. * FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix -... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 27 MARS 1979, QUE JEAN-LOUIS Y..., FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 JANVIER 1970, AUX TERMES DUQUEL GASTON X... AVAIT CONSTITUE A SON PROFIT " EN RAISON DES GRANDS SERVICES RENDUS ", UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, A ASSIGNE JEAN-CLAUDE X..., HERITIER DE SON PERE, EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS DE CETTE RENTE DEMEURES IMPAYES DEPUIS LE DECES DU DEBIRENTIER ; QUE JEAN-CLAUDE...

REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité non. ... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROSSI, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 5 MARS 1979 D'AVOIR ETE PRONONCE APRES QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS QUE LE SYNDIC AIT REPRIS L'INSTANCE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC, QUI FIGURAIT DANS L'INSTANCE AU COTE DU DEBITEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AVAIT PAS A REPRENDRE CELLE-CI...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Propriété - Immeuble - Action en revendication - Décision déboutant les revendiquants - Motif... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 2 MARS 1978 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, ACTION INTENTEE CONTRE LES EPOUX Y..., TOUT EN DEBOUTANT CEUX-CI DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE CONSTATER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LORSQUE DEUX PERSONNES REVENDIQUENT, L'UNE CONTRE L'AUTRE, LA PROPRIETE D'UN...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1979, SAVIGNY A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE FANTONI LA FOURNITURE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOL; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA RESPONSABILITE ET A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SON OUVRAGE; QUE L'ENTREPRENEUR LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU COUT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Date - Date... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 7 MAI 1979, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETROCESSION DE TERRAINS EXPROPRIES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERRIGNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT JUGE DE FACON DEFINITIVE, QUE LES TERRAINS EXPROPRIES N'AVAIENT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE 54 DE...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Créancier inscrit postérieurement... ...Pdt M. Frank CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AVANT DIRE DROIT, DU 18 JANVIER 1977 ET, SUR LE FOND, DU 26 SEPTEMBRE 1978, SIMULTANEMENT ATTAQUES, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOMAR A DELIVRE LE 17 JUIN 1972 UN COMMANDEMENT VISANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE, POUR OBTENIR DANS LE MOIS LA REMISE EN LEUR ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DONT IL AVAIT...