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DEBIT DE BOISSONS - Peines - Article L. 30 du Code des débits de boissons - Fermeture - Fermeture obligatoire - Formalités de l'article L.... ...Pdt. M. Escande Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 27 AVRIL 1984, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, L'A CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU SECOND DEBIT DE BOISSONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 ancien du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Pdt. M. Escande Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERTO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS TANT A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS QU'AU CODE DES DOUANES, A CONFIRMME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance statuant sur une exception d'incompétence... ...Pdt. M. Escande Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASKO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AVEC ARME, COMPLICITE, RECEL DE VOL AGGRAVE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI REJETAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'INCULPE ; VU LE...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Trafic de stupéfiants - Peines - Peine complémentaire - Interdiction définitive du... ...Pdt. M. Escande Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET TRANSPORT SANS TITRE DE MARCHANDISES PROHIBEES SOUMISES A JUSTIFICATION D'ORIGINE, A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, EN ORDONNANT SON MAINTIEN EN DETENTION, AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ET A...

1 DEMARCHAGE - Démarchage financier - Loi du 3 janvier 1972 - Démarchage illicite - Responsabilité pénale - Dirigeant de société. *... ...Pdt. M. Escande Faisant Fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ARNOLD, - Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 14 MARS 1983, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, POUR COMPLICITE DE DEMARCHAGE ILLICITE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND, POUR DEMARCHAGE SANS CARTE D'EMPLOI, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET TOUS DEUX A DES DOMMAGES ET...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Contravention de police - Aviation... ...Pdt. M. Escande Faisant Fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI A DECLARE AMNISTIES LES FAITS CONTRAVENTIONNELS DE PRATIQUE DE TARIFS AERIENS NON HOMOLOGUES IMPUTES A X... RENE ET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE WAGONS-LITS-TOURISME POURSUIVIE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR...

1 SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans... ...Pdt. M. Escande Faisant Fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARC, - Y... WILLIAM, CONTRE L'ARRET DE LA 9E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1984, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQUANTE MILLE FRANCS D'AMENDE, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ABUS DE CREDIT, LE SECOND, POUR COMPLICITE DE CES DELITS, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET VINGT MILLE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Généralité. Aux termes de l'article 400 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel... ...Pdt. M. Escande Faisant Fonctions...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 14 MARS 1984, QUI A CONSTATE QUE LA PEINE DE 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX DU 29 NOVEMBRE 1983 REVOQUAIT DE PLEIN DROIT LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition de la partie civile - Relaxe du prévenu lors de la décision par défaut - Pouvoirs des... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - DAME X... LINDA ; - Y... PIERRE ; PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 29 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... HENRI ET A... PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE, A RECU LEUR OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 7 DECEMBRE 1982, ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE. LA...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement... ...Pdt. M. Escande faisant fonctions...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X... JOSEPH ; - Y... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1984 QUI A CONDAMNE X... JOSEPH POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE, ET Y... NORBERT POUR COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA...