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CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 13 JUIN 1980 QUI, POUR DEFAUT D'ASSURANCE ET CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 0, 80 GRAMME POUR MILLE SANS QUE CE TAUX ATTEIGNE 1, 2 GRAMME POUR MILLE, L'A CONDAMNE A 800 F D'AMENDE POUR LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Outrage public à la pudeur. * OUTRAGE PUBLIC A... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE EN DATE DU 27 MAI 1980 QUI L'A CONDAMNEE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Intention frauduleuse - Défaut de vérification de produits mis en vente - Viande. Si la loi du... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-PIERRE, - Y... DOMINIQUE, - LA SA DES MARCHES AUCHAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, QUI, POUR DETENTION DANS LES LIEUX DE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES CORROMPUES, A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A UNE AMENDE DE 8 000 FRANCS ET A DES DOMMAGES ET INTERETS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A...

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Suppléance du premier président. Si l'article 266 alinéa 1er du Code de procédure... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE DU 14 NOVEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE TIRAGE AU SORT DES...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines contraventionnelles - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Peine encourue... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 12 JUIN 1980 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AINSI QU'A 600 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE L'ANNULATION DE...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre les tiers et... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ELOI, - Y... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 JUIN 1980, QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE : - X... ELOI, A 1 000 FRANCS D'AMENDE, - Y... ROBERT, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Omission du mot "coupable" - Equivalence absolue des termes employés - Nécessité. Si l'emploi du mot... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FLOREAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 19 DECEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET SUR LES EXPLOSIFS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Manifestation d'opinion sur la culpabilité de l'accusé - Interdiction. Seule la manifestation d'une... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ALAIN, - Y... ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE...

MINEURS - Cour d'appel - Composition - Président - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Constatations nécessaires. Le magistrat... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - V... JEAN-LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS EN DATE DU 28 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET TENTATIVES DE VOL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Rédaction sur plusieurs feuilles - Signature du président et du greffier à la fin du... ...Pdt M. Dauvergne CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 29 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR RECEL DE BILLETS DE BANQUE CONTREFAITS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE...