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INSTRUCTION - Nullités - Actes du juge d'instruction ayant antérieurement concouru au jugement de l'inculpé dans une affaire distincte non.... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'ordre public de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, des articles 49, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de non-lieu rendue le 4 juillet 1979 par dame Texier, juge d'instruction ; aux...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité adressée à des commerçants - Délit constitué. L'interdiction de la publicité de nature à... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; aux motifs qu'il est prétendu que le dépliant comportant des allégations mensongères, notamment en ce...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 et l'article L. 115 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête que les faits incriminés auraient été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature à l'occasion d'une élection partielle au Conseil général ; Attendu qu'en pareil cas l'article L. 115 du Code électoral...

1 FLAGRANT DELIT - Crimes et délits flagrants - Enquête - Aveu de la personne appréhendée - Continuation de l'enquête - Conditions. La... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, ainsi conçu : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler tous les procès-verbaux d'interrogatoires, de perquisition, de réquisitions aux fins d'expertises dressés par les officiers de police judiciaire et le procureur de la République après le 7 décembre 1979 au soir ainsi que toute la procédure subséquente ; alors que l'inculpé ayant avoué le 7 décembre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Compétence des tribunaux répressifs de... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, par dérogation à l'article 574 du même Code, les arrêts de la Chambre d'accusation statuant comme juridiction d'instruction portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel, après avoir été désignée en vertu des dispositions prévues par l'article 681 dudit Code, sont susceptibles de pourvoi ; Que tel...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Constatation - Taux d'alcool pur égal ou supérieur à... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, au motif que ce délit est établi par tous les éléments du dossier ; " alors que, par ce motif, la Cour n'a pas...

FAUX - Préjudice - Constatations insuffisantes. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 147 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour usage de faux ; aux motifs qu'il aurait fait état devant la juridiction civile d'écrits comportant des contrevérités quant à l'origine de la dette, dont le paiement était...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation et de la procédure antérieure. La... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation et fausse application des articles 15 de la loi du 12 avril 1943, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare régulière la demande émanant du chef de bureau du Préfet, aux motifs que la mention " pour le Préfet et par délégation le chef de bureau X... " et le timbre de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Préjudice en relation directe ou indirecte avec l'infraction... ...Pdt M. Malaval CDFF...Vu l'ordonnance, en date du 5 mai 1980, rendue par M. le Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 1er et 2 du Code de procédure pénale, L. 411-II du Code du travail, L. 551, L. 556 et R. 5045 et suivants du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " En...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Chambre d'accusation désignée comme juridiction d'instruction -... ...Pdt M. Malaval CDFF...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DUDIT CODE, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES CAS, PAR DEROGATION A...