Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Pauthe CFF dans la jurisprudence francophone

GAZ - Gaz de France - Responsabilité civile - Installation dangereuse - Contrôle par le gaz de France - Omission - Recherche nécessaire. *... ...Pdt M. Pauthe CFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu qu'au cours de la nuit du 11 au 12 octobre 1971, la demoiselle Claude Z... est décédée d'une intoxication par l'oxyde de carbone par suite du mauvais fonctionnement d'un chauffe-eau à gaz installé dans le studio qu'elle occupait et dont les époux X... étaient propriétaires ; que ceux-ci, condamnés à payer des dommages-intérêts aux consorts Z... sur le fondement de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 13 - Interprétation par la Cour de justice des... ...Pdt M. Pauthe CFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE PAUL OTT KG, AYANT SON SIEGE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A VENDU A LA SOCIETE BERTRAND, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, UNE MACHINE DONT LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE PAR DEUX TRAITES EGALES A ECHEANCES DE 60 ET 90 JOURS ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE STUTTGART A, EN EXECUTION DU CONTRAT, CONDAMNE LA SOCIETE BERTRAND A PAYER LA SOMME DE 7139 DEUTSCHMARKS...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de droit - Simple faculté pour le juge. * ACTION EN JUSTICE... ...PDT M. Pauthe CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KLEMASZINSKI A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE MIGNE, AGENT GENERAL, SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA - UNE POLICE POUR SE GARANTIR CONTRE LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SA VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES AVOIR DECLARE UN ACCIDENT IL A FAIT REPARER SON VEHICULE PAR LA SOCIETE CLERMONT-ETOILE AUTOMOBILE LAQUELLE MIGNE S'ETAIT...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. SUCCESSION -... ...PDT M. Pauthe CFF...VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1977, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 19 JANVIER 1977 QUI, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISE L'ABEILLE A...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Obtention de pièces détenues par un tiers - Production ordonnée par le juge - Cas - Personne énoncée comme partie... ...PDT M. Pauthe CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, COMIN, FAISANT ETAT DE SA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, EST INTERVENU AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX ENTRE DIFFERENTS HERITIERS, DONT LES CONSORTS X..., EN PRODUISANT UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL CEUX-CI LUI AVAIENT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LES DROITS INDIVIS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES DANS UN IMMEUBLE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes du gérant d'une association en participation - Constatation nécessaire. Manque de base légale au... ...PDT M. Pauthe CFF...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-11 114 ET 76-11 195 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAUL X..., ROGER X..., DESCUBES, RUF ET MOUZIN, A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE SECHET, UNE SOMME DE 908021,32 FRANCS, ET POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CAUTIONS, QUI SOUTENAIENT N'AVOIR GARANTI SECHET QU'EN SA QUALITE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Preuve - Divorce séparation de corps - Deniers encaissés par le mari après l'assignation en divorce -... ...PDT M. Pauthe CFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX Z... B., SUR UNE ASSIGNATION DU 13 AVRIL 1965, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 31 MARS 1966 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES DIFFICULTES DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, D'AVOIR DECIDE QUE C. DEVAIT TENIR COMPTE A LA...

1 SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Demande - Demande précédant une procédure de partage judiciaire - Recevabilité. Aucun... ...PDT M. Pauthe CFF...JOINT LES POURVOIS 75-15646 ET 76-10157 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 75-15646 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... SONT L'UN ET L'AUTRE DECEDES, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE LEURS DEUX FILLES, DAME A... ET MATHILDE X... ET LEUR FILS FERNAND X..., LUI-MEME DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA B... ET SON FILS LEON X... ; QUE DAME Z... ET MATHILDE...

TIERCE-OPPOSITION - Condition d'exercice - Intérêt - Testament - Legs - Legs à une oeuvre de bienfaisance non déterminée - Décision désignant... ...PDT M. Pauthe CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE PERSONNE PEUT FAIRE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET AUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ; ATTENDU QU'ELIE JOSEPH Y... EST DECEDE A PARIS LE 29 NOVEMBRE 1964 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT REDIGE A NEW-YORK LE 20 SEPTEMBRE 1962, LEGUE UNE PARTIE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non rétablissement.... ...PDT M. Pauthe CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LAHITTE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD CIN, A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1970, CETTE DEMISSION DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1972, IL A ASSIGNE LA CIN POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT...