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PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Exécution partielle - Limites - Article 742-2 du Code de procédure pénale. En cas de... ...Pdt M. Malaval CAFF...La Cour, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1978 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1978 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 742-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal...

AVORTEMENT - Avortement ou propagande anticonceptionnelle - Action civile - Recevabilité - Associations - Associations familiales -... ...PDT M. Malaval CAFF...IRRECEVABILITES DES POURVOIS DE : 1° L'ASSOCIATION FAMILIALE CATHOLIQUE DE GRENOBLE ; 2° L'ASSOCIATION LAISSEZ-LES VIVRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE PRATIQUE DE L'AVORTEMENT, PROVOCATION A L'AVORTEMENT ET COMPLICITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS...

CHASSE - Moyen prohibé - Chasse avec appeaux, appelants ou chanterelles. Caractérise l'infraction prévue et punie par l'article 376 du Code... ...PDT M. Malaval CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, DU 8 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CHASSE AVEC CHANTERELLES ART 376-6 DU CODE RURAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-6 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt statuant en matière de crimes et... ...PDT M. Malaval CAFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... FERNANDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR SA PLAINTE CONTRE X DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 AOUT 1975 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Temps - Temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions - Absence... ...PDT M. Malaval CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DES VOSGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 NOVEMBRE 1976, QUI L'A DEBOUTEE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X... GILBERT, PREVENU, ET LA SOCIETE VINCEY-BOURGET, PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Constatation - Constatation en flagrant délit -... ...PDT M. Malaval CAFF...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... YVES, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 24 FEVRIER 1977, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Construction sans permis - Mise en conformité des lieux - Modalités - Décision imposant implicitement à... ...PDT M. Malaval CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, DU 25 MAI 1977, QUI, APRES AVOIR DECLARE COUPABLES DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE LES PREVENUS X... MARIE-JOSEPHE, Y... MARGUERITE, Z... MAURICE, A... FRANCOISE EPOUSE B..., C... ANDRE, D... JEAN, E... GEORGES, F... MARCEL, G... ERMETE, H... MICHEL, I... EDGARD...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Préjudice - Intérêts collectifs de la profession - Syndicat de cadres - Séquestration de cadres en... ...PDT M. Malaval CAFF...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION DES CADRES DE LA MAITRISE ET DES TECHNICIENS DE LA METALLURGIE ; 2° X... JEAN ; 3° Y... PIERRE ; 4° Z... CHRISTIAN ; 5° A... FRANCOIS ; 6° B... JACQUES ; 7° C... JEAN ; 8° D... HENRI ; 9° E... OLIVIER ; 10° F... ANDRE ; 11° G... ROGER, TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 JUIN 1976...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche de l'entreprise - Absence de consultation... ...PDT M. Malaval CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES METAUX CGT DE FONTAINE ISERE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 OCTOBRE 1976, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... DOMINIQUE, PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Article 684 du Code de... ...PDT M. Malaval CAFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 24 MARS 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE...