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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - PRESCRIPTION DE... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 71-12836 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CONSORTS X... ET N° 71-12991 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CONSORTS X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE MANGEARD, MANOEUVRE AU SERVICE DE X..., DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1957, A ETE VICTIME, LE 25 AVRIL...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT INTERJECTER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRE - OBLIGATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE. * AVOUE - REPRESENTATION DES... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 61, 70 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L' ARRET QU' IL ATTAQUE D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL QU' IL AVAIT INTERPRETE DE LA SENTENCE PRUD' HOMALE LE DEBOUTANT DE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR ADMINISTRATIF - DIVULGATION DE... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME " BISCUITS OLIBET " EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF CHARGE DE LA COMPTABILITE, A ETE CONGEDIE LE 27 OCTOBRE 1969, POUR FAUTES GRAVES ; QU' AYANT INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIVULGATION A DES TIERS DE RENSEIGNEMENTS... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, AVISE D' UNE REORGANISATION EVENTUELLE DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE MAISON A X... ET COMPAGNIE, VINS DE CHAMPAGNE A EPERNAY, DONT IL ETAIT L' UN DES TROIS INSPECTEURS DES VENTES, ET EN INFERANT QUE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES - DECISION DU DIRECTEUR... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, SELON LE DECRET SUSVISE DU 26 OCTOBRE 1849, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - DEFINITION - DIRECTION OPPOSEE... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L' ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N' A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L' INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART ET D'ARRIVEE - GARAGE - ACCIDENT... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 JANVIER 1968, X... A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL EN AUTOMOBILE ET EST ARRIVE DEVANT CHEZ LUI UN QUART D' HEURE PLUS TARD ; QU' AYANT ARRETE SON VEHICULE EN FACE DE SON PAVILLON, IL A MIS PIED A TERRE, A TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR DEMANDER A SA FEMME D' OUVRIR LE PORTAIL DONNANT ACCES AU GARAGE, ET, ALORS QU' IL SE DIRIGEAIT VERS SA VOITURE, A ETE HAPPE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 4 JUILLET 1967 A LORIOL DROME N' AVAIT PAS LE CARACTERE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA TARDIVITE DE LA DECLARATION INCLINAIT A CROIRE QUE VEUVE X... ETAIT BIEN PERSUADEE QUE LE DECES DE SON MARI NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QU' UN TEL MOTIF QUI A UN CARACTERE HYPOTHETIQUE N...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - RAPPORT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE... ...PDT M. LEVADOUX CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L' ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L' AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE CE RAPPORT N...