Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. DUBOIS CDFF dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LADITE ERREUR A ETE REPAREE PAR LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 108 ET 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE...

REFERES - INSTANCE D'APPEL - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - ARTICLE 146 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 - URGENCE - FAITS NOUVEAUX. * REFERES... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES A L'APPUI DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS AU PERE, LA DAME Y..., NEE X... A ASSIGNE SON MARI DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN REFERE, POUR DEMANDER LA GARDE DES ENFANTS...

NOTAIRE - HONORAIRES - TARIF - ACTE CONTENANT PLUSIEURS CONVENTIONS DERIVANT OU DEPENDANT LES UNES DES AUTRES - CONVENTION PRINCIPALE -... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ACTE CONTIENT PLUSIEURS CONVENTIONS DERIVANT OU DEPENDANT LES UNES DES AUTRES, IL N'EST PERCU D'EMOLUMENTS QUE SUR LA CONVENTION PRINCIPALE ; ATTENDU QUE BEURIOT, NOTAIRE, A ETABLI, LE 21 OCTOBRE 1967, A LA REQUETE DE PIOT, UN BILLET PAR LEQUEL CELUI-CI S'ENGAGEAIT A PAYER A PAUCHEROT, LE 31 DECEMBRE...

RECUSATION - CAUSES - HOSTILITE A L'EGARD D'UNE PARTIE - COUR DE CASSATION - LETTRE DE MENACES A L'EGARD DU CONSEILLER RAPPORTEUR -... ...PDT M. DUBOIS CDFF...ATTENDU QUE, PAR REQUETE EN DATE DU 31 JANVIER 1974, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 1ER FEVRIER 1974, DAME VEUVE Y... EXPOSE QU'AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN RECUSATION DE M LE CONSEILLER PAPOT, ELLE A APPRIS QUE LADITE REQUETE AVAIT ETE INSCRITE AU ROLE D'UNE AUDIENCE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, M Z... ; ATTENDU QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A LA RECUSATION DE...

PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLES 99 ET 105 ALINEA 1 - MATIERE GRACIEUSE - PRONONCE DU JUGEMENT - CHAMBRE DU... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT, SUR UNE REQUETE DE DAME X..., DECLARE, EN APPLICATION DES ARTICLES 88 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN LEUR REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 AOUT 1958, LE DECES DE X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE LE 1ER DECEMBRE 1972 SUR LA TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET FORMEE PAR MICHEL X..., PHILIPPE X... ET DEMOISELLE ANNICK X..., D'AVOIR, APRES DEBATS EN...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES N TAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - RAPPORT DE L'ORDONNANCE - POUVOIR SOUVERAIN. * POUVOIRS DES JUGES... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, CONFIRMANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, D'AVOIR REJETE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES CONCORDANTES DES EPOUX Y... A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AFIN DE LEUR PERMETTRE DE CONCLURE, ALORS D'UNE PART.QUE CET ARTICLE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - CONDITIONS - FAUTE DU MINEUR - FAUTE OU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE - CONSTATATIONS... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU A... SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LIONEL X..., AGE DE 9 ANS, LANCA UN JOUET QUI AVAIT LA FORME D'UN PETIT AVION ET ATTEIGNIT A L'OEIL...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE DU FONDS CONTRE UN TIERS - DELAI - FORCLUSION - ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 - CARACTERE... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, LE 27 FEVRIER 1963, VERS DEUX HEURES DU MATIN, ELTER, PROPRIETAIRE D'UNE CAMIONNETTE, CHARGEA BARTHOLOME D'ALLER LA GARER ET LUI REMIT LES CLEFS DU VEHICULE ; QUE, PEU APRES, BARTHOLOME CONFIA CES CLEFS A BRINSTER QUI, CIRCULANT LA NUIT AU VOLANT DE LA CAMIONNETTE RENVERSA UN CYCLOMOTORISTE ET LE TUA ; QUE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - MESURES PROVISOIRES - CESSATION DE PLEIN DROIT - ARTICLE 238 DU CODE CIVIL - NON ASSIGNATION DANS... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 238, ALINEAS 10 ET 11, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE FAUTE PAR L'EPOUX X... EN DIVORCE D'AVOIR USE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DE LA PERMISSION DE CITER QUI LUI EST DONNEE PAR LADITE ORDONNANCE, LES MESURES PROVISOIRES QU'ELLE PEUT ORDONNER A SON PROFIT CESSENT DE PLEIN DROIT...

PROCEDURE CIVILE - ORDONNANCE SUR REQUETE - ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808 - POUVOIRS CONFERES A UN PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU... ...PDT M. DUBOIS CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS CONFERES PAR CE TEXTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE LA CAUSE AURA ETE DISTRIBUEE NE S'ETENDENT PAS AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'APRES L'APPEL FORME PAR LA DAME X..., NEE BERDOU, D'UN JUGEMENT...